Détail d'un texte



DECRET
Décret n°90-13 du 3 janvier 1990 portant création du service national des travaux au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire

NOR: MCCB8900783D

Version consolidée au 20 août 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au niveau local ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982, notamment son article 25, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale du 20 décembre 1989 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,

Article 1 (abrogé au 20 août 2004) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2004-822 du 18 août 2004 - art. 13 (V) JORF 20 août 2004

Il est créé au ministère chargé de la culture un service national des travaux.

Article 2 (abrogé au 20 août 2004) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2004-822 du 18 août 2004 - art. 13 (V) JORF 20 août 2004

Le service national des travaux est un service extérieur à compétence nationale.

Article 3 (abrogé au 20 août 2004) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2004-822 du 18 août 2004 - art. 13 (V) JORF 20 août 2004

Le chef du service national des travaux est ordonnateur secondaire ; il peut déléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.

Article 4 (abrogé au 20 août 2004) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2004-822 du 18 août 2004 - art. 13 (V) JORF 20 août 2004

Un arrêté du ministre chargé de la culture fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Article 5 (abrogé au 20 août 2004)

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE