Arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.



ARRETE
Arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
Version consolidée au 04 juillet 1978
Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment les articles L. 814 et L. 815 ;

Vu l'avis du comité supérieur de la fonction hospitalière.

Les éléments prévus à l'article L. 814 (dernier alinéa) du code de la santé publique et entrant en compte pour la détermination de la note chiffrée attribuée chaque année aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics visés à l'article L. 792 dudit code sont les suivants :

A. - PERSONNEL DES CADRES

1) Personnel de direction.

1 Personnalité et esprit d'initiative.

2 Connaissances professionnelles.

3 Sens de l'autorité et aptitude à la gestion.

4 Relations de service.

5 Sens social.

2) Economes

1 Personnalité et esprit d'initiative.

2 Connaissances professionnelles.

3 Sens de l'organisation et méthode de travail.

4 Sens de l'autorité.

5 Sens pratique.

B. - PERSONNEL ADMINISTRATIF

1) Personnel d'encadrement (secrétaires de direction, chef de bureau, rédacteurs, sous-économes).

1 Connaissances professionnelles.

2 Application dans l'exécution du travail.

3 Sens de l'organisation et méthode dans le travail.

4 Comportement envers le public et les hospitalisés.

5 Tenue et présentation.

2) Personnel d'exécution (agents principaux, commis, secrétaires d'administration hospitalière, secrétaires médicales, sténodactylographes, dactylographes, employés de bureau, téléphonistes).

1 Connaissances professionnelles.

2 Application dans l'exécution du travail.

3 Comportement envers le public et les hospitalisés.

4 Tenue générale.

5 Ponctualité.

C. - PERSONNEL DES SERVICES D'HOSPITALISATION

1) Personnel d'encadrement (surveillants chefs, surveillants, chefs de quartier, sages-femmes chefs).

1 Connaissances professionnelles.

2 Aptitude au commandement.

3 Esprit d'initiative et méthode dans le travail.

4 Comportement envers les hospitalisés et les familles.

5 Tenue et présentation.

2) Personnel d'exécution (infirmiers principaux, infirmiers, sages-femmes, assistantes sociales, puéricultrices diplômées d'Etat).

1 Connaissances professionnelles.

2 Application dans l'exécution du travail.

3 Esprit d'initiative.

4 Aptitude psychologique à l'exercice des fonctions.

5 Tenue générale et ponctualité.

3) Personnel spécialisé (infirmiers spécialisés, agents de désinfection, agents d'amphithéâtre, garçons de laboratoire, garçons d'amphithéâtre, aides-radiologistes).

1 Connaissances professionnelles.

2 Application dans l'exécution du travail.

3 Esprit d'initiative.

4 Comportement dans l'accomplissement du service.

5 Tenue générale et ponctualité.

4) Personnel secondaire (aides-soignants, servants).

1 Aptitude au service.

2 Application dans l'exécution du travail.

3 Sens du travail en commun.

4 Comportement envers les hospitalisés.

5 Tenue générale et ponctualité.

D. - PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES ET GENERAUX

1) Personnel d'encadrement (contremaîtres, chefs d'équipe, surveillantes lingères, chefs de culture, surveillants chefs et surveillants des services généraux).

1 Connaissances professionnelles.

2 Sens de l'organisation et méthode dans le travail.

3 Esprit d'initiative.

4 Sens de l'économie.

5 Tenue générale et ponctualité.

2) Personnel d'exécution (ouvriers professionnels, aides-ouvriers, lingères, chauffeurs de chaudières).

1 Connaissances professionnelles.

2 Qualité du travail exécuté.

3 Rapidité d'exécution.

4 Sens du travail en commun.

5 Tenue générale et ponctualité.

3) Personnel secondaire ou occupant des emplois particuliers (préposés, manoeuvres, huissiers, concierges, conducteurs automobiles).

1 Aptitude au service.

2 Application dans l'exécution du service.

3 Efficacité dans le travail ou esprit d'initiative.

4 Sens du travail en commun ou relations de service.

5 Tenue générale et ponctualité.

L'autorité ayant pouvoir de nomination attribue annuellement à chaque agent titulaire ou stagiaire et pour chacun des éléments de notation qui sont applicables à l'intéressé une note chiffrée établie selon un barème de 0 à 5 et correspondant aux qualifications suivantes :

Mauvais : 0

Médiocre : 1

Passable : 2

Bon : 3

Très bon : 4

Exceptionnel : 5

En vue de la notation de chaque agent, le chef de service ou supérieur hiérarchique et éventuellement le directeur économe sont appelés à fournir à l'autorité investie du pouvoir de nomination un avis écrit sur la qualification de l'agent pour chacun des cinq éléments prévus à l'article 1er ci-dessus.

La note chiffrée est égale au total des points attribués pour chacun desdits éléments. Elle est communiquée par écrit à l'agent intéressé et aux commissions paritaires conformément aux dispositions de l'article L. 814 (deuxième alinéa) du code de la santé publique.

NOTA :

Arrêté du 21 juillet 1994 art. 8 : les dispositions du présent arrêté concernant les personnels de direction relevant du statut particulier régi par le décret du 19 février 1988 sont abrogées.

Dans les établissements comportant un ou plusieurs établissements annexes ainsi que dans ceux comprenant plus de 1.000 lits, le directeur adjoint, les directeurs d'établissements annexes, les sous-directeurs, les directeurs des services techniques et les économes ainsi que les médecins chefs des hôpitaux psychiatriques peuvent être chargés par l'autorité investie du pouvoir de nomination d'attribuer aux personnels des établissements ou services placés sous leur responsabilité une note chiffrée provisoire.

La note chiffrée définitive est fixée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. dans le cas ou les notes chiffrées provisoires des agents d'un même grade ont été attribuées par plusieurs notateurs, ladite autorité fixé la note définitive après avoir procédé, le cas échéant, à une péréquation des notes provisoires selon avis d'une commission réunissant tous les notateurs.

En ce qui concerne les personnels de direction des hôpitaux et hospices publics de plus de 50 lits, une note chiffrée provisoire est fixée par le préfet après avis du directeur départemental de la population et de l'aide sociale et du directeur départemental de la santé et, en ce qui concerne les directeurs adjoints, directeurs des établissements annexes et sous-directeurs, après avis du directeur général ou du directeur de l'établissement.

La note chiffrée définitive est fixée par le ministre de la santé publique et de la population après péréquation éventuelle des notes chiffrées provisoires, sur la proposition conjointe du directeur général de la santé publique et du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.

En cas d'affectation dans un autre établissement intervenue postérieurement au 30 juin, l'agent est noté au titre de l'année en cours par l'autorité dont il relevait dans son ancien poste.

En cas de changement d'affectation comportant changement de grade, les notes attribuées en application de l'alinéa précédent ne sont valables qu'au regard de l'ancien grade.

Les agents entrés en fonctions dans un établissement postérieurement au 30 juin ne sont pas notés dans cet établissement au titre de l'année en cours.

NOTA :

Arrêté du 21 juillet 1994 art. 8 : les dispositions du présent arrêté concernant les personnels de direction relevant du statut particulier régi par le décret du 19 février 1988 sont abrogées.

Article 6

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour la notation afférente à l'année 1959.

Le ministre de la santé publique et de la population,

NOTA : [*Nota : texte rendu applicable dès la notation de l'année 1959 par l'article 6 du présent arrêté.*] [*Nota : Arrêté du 21 juillet 1994 art. 8 : les dispositions du présent arrêté concernant les personnels de direction relevant du statut particulier régi par le décret du 19 février 1988 sont abrogées.*]