Arrêté du 15 décembre 1983 RELATIF AU PLAFOND DE DECONCENTRATION D'OCTROI DES AIDES FINANCIERES ACCORDEES PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT POUR L'AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

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ARRETE
Arrêté du 15 décembre 1983 RELATIF AU PLAFOND DE DECONCENTRATION D'OCTROI DES AIDES FINANCIERES ACCORDEES PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT POUR L'AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 323-9 (dernier alinéa), R. 323-116, R. 323-117, R. 323-118 et R. 323-119 ;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment ses articles 29 et 60 ;

Vu l'avis du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés,

Article 1 (abrogé au 16 octobre 1984) En savoir plus sur cet article...
  • Créé par arrêté 1983-12-15 jorf 24 janvier 1984

Le montant de l'aide financière prévue par les articles R. 323-117 et R. 323-118 du code du travail susceptible d'être accordée par arrêté du commissaire de la République de département dans la limite des crédits disponibles qui lui sont délégués à cet effet ne peut excéder la somme de 40.000 F.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi, G. MIGNOT.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, B. de GALLE.


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