Article 1 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
Modifié par Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 66 () JORF 31 décembre 1988Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer, d'exporter ou de transiter :
1° Sous la dénomination de "crème", suivie ou non d'un qualificatif, ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit présentant l'aspect de la crème, destiné aux mêmes usages, ne provenant pas exclusivement du lait, l'addition de matières grasses étrangères étant notamment interdite.
2° Sous la dénomination "fromage", suivie ou non d'un qualificatif, ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit ne provenant pas exclusivement du lait, de la crème ou de fromages fondus, l'addition pour ceux-ci de sels dissolvants et émulsionnants non nocifs nécessaires à cette fonte restant autorisée dans une proportion de 3 % et l'addition de matières grasses étrangères étant notamment interdite ;
3°.
4° Sous la dénomination "crème glacée", "ice cream", "glace à la crème", ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit présentant l'aspect de ces produits, destiné aux mêmes usages et ne provenant pas exclusivement du lait ou de ses dérivés, l'addition de matières grasses étrangères étant notamment interdite.
L'emploi des mots "beurre", "crème", "lait" est interdit dans toute publicité verbale ou écrite, de quelque forme que ce soit, en faveur de la margarine ou des graisses préparées.
VersionsArticle 2 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993Les infractions à l'article 1er de la présente loi seront punies des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation sans préjudice des peines plus graves en cas de tromperie ou de tentative de tromperie résultant des dispositions générales de ladite loi.
Le décret du 25 mars 1924 demeure en vigueur pour toutes les prescriptions qui ne sont pas contraires à la présente loi.
VersionsLiens relatifsArticle 3 (abrogé)
Est interdite l'importation des produits laitiers provenant des pays où la fabrication de la margarine n'est pas soumise au contrôle permanent d'un service d'inspection et où on n'incorpore pas à celle-ci un produit révélateur susceptible de la faire reconnaître facilement dans un mélange, même à des doses très faibles.
Les produits laitiers importés devront être contenus dans des emballages sur lesquels sera inscrit, en caractères très apparents, le nom du pays d'origine.
VersionsArticle 4 (abrogé)
La présente loi entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à dater de sa promulgation.
Versions
Loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers