Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice.



ORDONNANCE
Ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice.
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution et notamment ses articles 67, 68 et 92,

Le conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Article 38 (abrogé au 26 novembre 2014) En savoir plus sur cet article...

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.

Le président du conseil des ministres : C. DE GAULLE.

Le ministre d'Etat, Guy MOLLET.

Le ministre d'Etat, Félix HOUPHOUET-BOIGNY.

Le ministre d'Etat, Pierre PFLIMLIN.

Le ministre d'Etat, Louis JACQUINOT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Michel DEBRE.