Décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative.



DECRET
Décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative.
Version consolidée au 31 mai 2010
  • Créé par Décret 1852-03-25 Bull. des Lois, 10e S., B. 508, n° 3855

Les préfets rendront compte de leurs actes aux ministres compétents dans les formes et pour les objets déterminés par les instructions que ces ministres leur adresseront.

Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient lieu, aux réclamations des parties intéressées, pourront être annulés ou réformés par les ministres compétents.