Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux



LOI
Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
  • Formation des conseils généraux TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général. (abrogé)
  • SESSION DES CONSEILS GENERAUX . (abrogé)
  • ATTRIBUTIONS DES CONSEILS GENERAUX.
    Article 37 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...

    Le Conseil général statue sur les objets suivants :

    1° Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières ou immobilières ;

    2° Mode de gestion des propriétés départementales ;

    3° Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée ;

    4° Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux ;

    5° Acceptation des dons et legs faits au département, sauf si le Conseil général décide de transiger avec les héritiers de l'auteur de la libéralité, et refus de ces libéralités dans tous les cas ;

    6° Classement et direction des routes départementales ; projets, plans et devis des travaux à exécuter pour la construction, la rectification ou l'entretien desdites routes ; désignation des services qui seront chargés de leur construction et de leur entretien.

    Article 38 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil général prononce définitivement sur les demandes en réduction de contingent formées par les communes et préalablement soumises au conseil compétent.

    Article 39 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    • Créé par LOI 1871-08-10 Bulletin LOIS 29 août 1871
    Article 40 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil général vote les centimes additionnels ordinaires dont la perception est autorisée par les lois.

    Il peut voter également les emprunts départementaux remboursables dans un délai qui ne pourra excéder trente années [*durée*], sur les ressources ordinaires et extraordinaires.

    Article 42 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    • Créé par LOI 1871-08-10 Bulletin LOIS 29 août 1871
    Article 43 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...

    Chaque année [*périodicité*], le conseil général, par un travail d'ensemble comprenant toutes les communes du département, procède à la révision des sections électorales et en dresse le tableau.

    Article 44 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil général opère la reconnaissance, détermine la largeur et prescrit l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun.

    Article 45 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...
    Le conseil général, sur l'avis motivé du directeur et de la commission de surveillance, pour les écoles normales ; du proviseur ou du principal et de la commission permanente d'administration, pour les lycées ou collèges ; du chef d'institution, pour les institutions d'enseignement libre, nomme et révoque les titulaires des bourses entretenues sur les fonds départementaux.

    L'autorité universitaire, ou le chef d'institution libre,

    peut prononcer la révocation dans les cas d'urgence ; ils en donnent avis immédiatement au président du conseil général et en font connaître les motifs.

    Le conseil général détermine les conditions auxquelles seront tenus de satisfaire les candidats aux fonctions rétribuées exclusivement sur les fonds départementaux et les règles des concours d'après lesquels les nominations devront être faites.

    Sont maintenus, néanmoins, les droits des archivistes paléographes, tels qu'ils sont réglés par le décret du 4 février 1850.

    Article 46 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil général statue sur les objets suivants :

    1. Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières ou immobilières ;

    2. Mode de gestion des propriétés départementales ;

    3. Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée ;

    4. Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux ;

    5. Acceptation des dons et legs faits au département, sauf si le conseil général décide de transiger avec les héritiers de l'auteur de la libéralité, et refus de ces libéralités dans tous les cas ;

    6. Classement et direction des routes départementales ; projets, plans et devis des travaux à exécuter pour la construction, la rectification ou l'entretien desdites routes ; désignation des services qui seront chargés de leur construction et de leur entretien ;

    7. Classement et direction des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun [*chemins départementaux*] ; désignation des communes qui doivent concourir à la construction et à l'entretien desdits chemins, et fixation du contingent annuel de chaque commune ; le tout sur l'avis des conseils compétents ; répartition des subventions accordées, sur les fonds de l'état ou du département, aux chemins vicinaux de toute catégorie ; désignation des services auxquels sera confiée l'exécution des travaux sur les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun, et mode d'exécution des travaux à la charge du département ; taux de la conversion en argent des journées de prestation ;

    8. Déclassement des routes départementales, des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun [*chemins départementaux*] ;

    9. Projets, plans et devis de tous autres travaux à exécuter sur les fonds départementaux et désignation des services auxquels ces travaux seront confiés ;

    10. Offres faites par les communes, les associations ou les particuliers pour concourir à des dépenses quelconques d'intérêt départemental ;

    11. Concessions à des associations, à des compagnies ou à des particuliers de travaux d'intérêt départemental ;

    13. Etablissement et entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes et chemins à la charge du département ; fixation des tarifs de péage dans les limites prévues à l'article 4 de la loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales ;

    14. Assurances des bâtiments départementaux ;

    15. Abrogé ;

    16. Transactions concernant les droits des départements ;

    17. Recettes de toute nature et dépenses des établissements d'aliénés appartenant au département ; approbation des traités passés avec des établissements privés ou publics pour le traitement des aliénés du département ;

    18. Service des enfants assistés ;

    19. Part de la dépense des aliénés et des enfants assistés qui sera mise à la charge des communes, et bases de la répartition à faire entre elles ;

    20. Créations d'institutions départementales d'assistance publique, et service de l'assistance publique dans les établissements départementaux ;

    21. Etablissement et organisation des caisses de retraites ou tout autre mode de rémunération en faveur des employés des préfectures et des sous-préfectures et des agents salariés sur les fonds départementaux ;

    22. Part contributive du département aux dépenses des travaux qui intéressent à la fois le département et les communes ;

    23. Difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes du département ;

    25. A) Les emprunts contractés auprès de la caisse des dépôts et consignations, du crédit foncier de France, de la caisse nationale de crédit agricole, du fonds forestier national, du fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, de la caisse de prêts aux organismes d'habitation à loyer modéré, de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ou par son intermédiaire, et les emprunts accordés sur les ressources du fonds de développement économique et social ;

    B) Les emprunts contractés auprès de particuliers ou d'organismes de crédit autres que ceux visés ci-dessus et réalisés dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances ;

    26. Changements à la circonscription des communes d'un même canton et à la désignation de leurs chefs-lieux, lorsqu'il y a accord entre les conseils municipaux ;

    27. Part contributive à imposer au département dans les travaux exécutés par l'état qui intéressent le département ;

    28. Sur tout les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements, et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi.

    29. Les garanties d'emprunts ;

    30. abrogé 31. Exercice des droits de préemption et de rétention prévus par la législation sur les archives ;

    Article 47 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 54 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...
    Le président du conseil général intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général, et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département.

    Le président du conseil général peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.

Article 53 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...

Le conseil général statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.

Le président du conseil général peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil général, qui intervient ensuite, a effet du jour de cette acceptation.

  • BUDGET ET COMPTES DU DEPARTEMENT.
    Article 57 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 58 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...

    Les recettes du budget ordinaire se composent :

    1° à 5° Du produit des centimes additionnels aux quatre contributions directes et des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur ;

    6° Du revenu et du produit des propriétés départementales ;

    7° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives ;

    8° Du produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés au département par des lois ;

    9° De la part allouée au département sur le fonds inscrit annuellement au budget du ministère de l'intérieur et réparti, conformément à un tableau annexé à la loi de finances, entre les départements qui, en raison de leur situation financière, doivent recevoir une allocation sur les fonds de l'Etat ;

    10° Des contingents de l'Etat et des communes pour le service des aliénés et des enfants assistés, et des contingents des familles pour l'entretien des aliénés ;

    11° De la contribution de l'Etat aux dépenses du service de la protection des enfants du premier âge ;

    12° De la contribution de l'Etat et du contingent des communes aux dépenses des services de l'assistance médicale gratuite, de la santé publique et de l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables privés de ressources ;

    13° Du contingent des communes et autres ressources éventuelles pour les dépenses annuelles du service vicinal ;

    14° Des ressources éventuelles du service des chemins de fer d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles ;

    15° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers pour les dépenses annuelles et permanentes d'utilité départementale ;

    16° Des remboursements d'avances effectués sur les ressources du budget ordinaire.

    Article 59 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...

    Les recettes du budget extraordinaire se composent :

    2° Du produit des emprunts ;

    3° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses extraordinaires ;

    4° Des dons et legs ;

    5° Du produit des biens aliénés ;

    6° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;

    7° De toutes autres recettes accidentelles.

    Sont comprises définitivement parmi les propriétés départementales les anciennes routes nationales de troisième classe dont l'entretien a été mis à la charge des départements par décret du 16 décembre 1811 ou postérieurement.

    Article 60 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...

    Le budget ordinaire [*définition*] comprend les dépenses annuelles et permanentes d'utilité départementale, obligatoires et facultatives.

    Le budget extraordinaire [*définition*] comprend les dépenses accidentelles ou temporaires, obligatoires et facultatives.

    Article 61 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...

    Sont obligatoires pour le département les dépenses [*définition*] ci-après :

    1° Le loyer, le mobilier et l'entretien des hôtels de préfecture et sous-préfecture ;

    2° Les dépenses mises à la charge du département par les articles 1er et 2 de la loi du 9 août 1879 sur les écoles normales primaires ;

    3° Les dépenses relatives à l'instruction primaire mises à la charge du département par l'article 3 de la loi du 19 juillet 1889 modifié par la loi du 25 juillet 1893 ;

    6° Les loyer, entretien, mobilier et menues dépenses des cours d'assises, tribunaux de grande instance et tribunaux de commerce et menues dépenses des tribunaux d'instance ;

    8° Les charges résultant pour le département des articles 1er, 3, 4, 6 et 7 de la loi du 4 février 1893, relative à la réforme des prisons pour courtes peines ;

    9° Les frais du service départemental des épizooties ;

    10° Les dépenses des comités de conciliation et d'arbitrage, en cas de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés ;

    11° Celles des dépenses ordinaires et extraordinaires que déclarent obligatoires pour le département les lois des 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite, 15 février 1902 sur la protection de la santé publique, 27 et 28 juin 1904 sur les enfants assistés et 14 juillet 1905 sur l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources ;

    12° Les dettes exigibles ;

    13° Les dépenses résultant de l'entretien des biens, autres que ceux mentionnés ci-dessus, transférés au département par application de l'article 78-3 du Code de l'urbanisme et de l'habitation et qui auront été déclarées obligatoires par décret en Conseil d'Etat.

    Article 62 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    • Modifié par Décret-loi 1938-11-12 ART. 14 JORF 13 novembre 1938 p. 12926
    • Créé par LOI 1871-08-10 Bulletin LOIS 29 août 1871
    Article 63 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...

    Les fonds libres de l'exercice antérieur et de l'exercice courant et provenant d'emprunts, de centimes ordinaires et extraordinaires recouvrés ou à recouvrer dans le courant de l'exercice, ou de toute autre recette, seront cumulés, suivant la nature de leur origine, avec les ressources de l'exercice en cours d'exécution, pour recevoir l'affectation nouvelle qui pourra leur être donnée par le conseil général dans le budget supplémentaire de l'exercice courant, sous réserve toutefois du maintien des crédits nécessaires à l'acquittement des restes à payer de l'exercice précédent.

    Les dispositions des articles L. 221-6 et L. 221-7 du code des communes s'appliquent aux départements. "

    Article 66 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le président du conseil général, concernant les recettes et les dépenses du budget départemental.

    Les comptes sont arrêtés par le conseil général.

    Article 67 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...
    Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression [*publicité*]. " Les dispositions des articles L. 212-14 et L. 321-6 du code des communes sont applicables aux départements. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel du département. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public. "

    " Les dispositions de l'article L. 121-19 du code des communes sont applicables aux départements. "

    Article 68 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...

    Les secours pour travaux concernant les églises et presbytères [*cultes*], Les secours généraux à des établissements et institutions de bienfaisance, Les subventions aux communes pour acquisition, construction et réparation de maisons d'école et de salles d'asile, Les subventions aux comices et associations agricoles, Ne pourront être alloués par le ministre compétent que sur la proposition du conseil général du département [*attributions - conditions de forme*].

    A cet effet, le conseil général dressera un tableau collectif des propositions en les classant par ordre d'urgence.

Article 63-1 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...

Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte des départements, sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier.

Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.

Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles du département se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, sur la proposition du président du conseil général et après avis du trésorier-payeur général.

Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l'année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de l'exercice.

Article 64 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...

Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits.

Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le président du conseil général et par lui remis au comptable.

Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires.

Article 65 (abrogé au 24 février 1996) En savoir plus sur cet article...

Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur les mandats délivrés par le président du conseil général, dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département.

Article 94 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
  • Créé par LOI 1871-08-10 Bulletin LOIS 29 AOUT 1871