ORDONNANCE
Ordonnance n°81-296 du 1 avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte.
Version consolidée au 01 janvier 2007
- Titre Ier : Régime fiscal.Article 1 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...A titre transitoire et jusqu'au résultat de la consultation prévue à l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979, le conseil général de Mayotte, sur proposition du représentant du Gouvernement, est autorisé à aménager l'assiette et à modifier les taux et les conditions de recouvrement des impôts et contributions existants et perçus au profit de la collectivité territoriale. Les délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Elles sont tenues pour approuvées à l'expiration d'un délai de trois mois, suivant la date de leur réception au ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer.Article 2 (abrogé au 1 janvier 2007) En savoir plus sur cet article...Les impôts, droits et taxes nouveaux votés par le conseil général sont rendus applicables à la collectivité territoriale par la loi de finances de l'année considérée.
- REGIME DOUANIER (abrogé)Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 5 (abrogé au 1 janvier 2007)
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.