Détail d'un texte



ORDONNANCE
Ordonnance n°77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux.

Version consolidée au 13 juillet 2001
Article 1 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de nature législative de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la loi du 10 août 1871 les expressions "collectivité territoriale de Mayotte" et "commission restreinte" sont substituées aux expressions "département" et "commission départementale".

Les pouvoirs dévolus dans les départements au préfet par la loi du 10 août 1871 modifiée sont exercés à Mayotte par le représentant du Gouvernement.

Article 3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 - art. 31 JORF 3 août 1991 en vigueur le 1er janvier 1991

Les dispositions des alinéas 2° à 11° de l'article 61, du dernier alinéa de l'article 62 et des articles 87 et 88 de la loi du 10 août 1871 susvisée ne sont pas applicables à Mayotte. "

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 77 (V)
Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 77 (V)
Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 77 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11 En savoir plus sur cet article...

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.