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ORDONNANCE
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

Version consolidée au 02 août 2003

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34 et 38 ;

Vu la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiée par les lois n° 67-16 du 4 janvier 1967 et n° 67-559 du 12 juillet 1967 et par l'ordonnance n° 67-695 du 17 août 1967 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le Conseil des ministres entendu ,

Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 JORF 2 août 2003
Modifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 89 JORF 4 juillet 1996
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Article 2 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 89 JORF 4 juillet 1996
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Article 2 ter (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 89 JORF 4 juillet 1996
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 89 JORF 4 juillet 1996
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 89 JORF 4 juillet 1996
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Article 4-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 89 JORF 4 juillet 1996
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Article 4-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 31 JORF 15 décembre 1985
Abrogé par Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 11 JORF 4 août 1989
Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Article 5 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 89 JORF 4 juillet 1996
Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 JORF 2 août 2003
Article 5 ter (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 4 JORF 4 août 1989
Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 JORF 2 août 2003
Article 5 A (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 2 JORF 4 août 1989
Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 JORF 2 août 2003
Article 5 B (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 2 JORF 4 août 1989
Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 JORF 2 août 2003
Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 30 JORF 3 juillet 1998
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les règlements de la Commission des opérations de bourse n° 89-03, homologué par arrêté du 28 septembre 1989, relatif aux offres publiques et aux acquisitions de blocs de contrôle et n° 98-02, homologué par arrêté du 21 août 1998, relatif à l'information à diffuser à l'occasion de programmes de rachat de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé sont validés à la date de leur publication.

NOTA:

Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :

1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;

2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article 7-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 83-1 1983-01-03 art. 34 JORF 4 janvier 1983
Abrogé par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 30 JORF 3 juillet 1998
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 162-1 (M)
Article 8-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 5 JORF 4 août 1989
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 260 (Ab)
Article 9-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 5 JORF 4 août 1989
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Article 9-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 5 JORF 4 août 1989
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Article 9-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 89 JORF 4 juillet 1996
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Article 10-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 89 JORF 4 juillet 1996
Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 JORF 2 août 2003
Article 10-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 - art. 30 JORF 15 décembre 1985
Abrogé par Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 13 JORF 4 août 1989 en vigueur le 10 octobre 1989
Article 10-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 89 JORF 4 juillet 1996
Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 JORF 2 août 2003
Article 10-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 89 JORF 4 juillet 1996
Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 JORF 2 août 2003
Article 10-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 89 JORF 4 juillet 1996
Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 JORF 2 août 2003
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°93-6 du 4 janvier 1993 - art. 22 JORF 5 janvier 1993
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Article 12-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 18 JORF 23 janvier 1988
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Article 12-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 11 JORF 4 août 1989
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 12 JORF 4 août 1989
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°98-775 du 2 septembre 1998 - art. 2 JORF 4 septembre 1998
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
CH. DE GAULLE Par le Président de la République Le Premier ministre,

Georges POMPIDOU.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer PIERRE BILLOTTE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS JOXE.

Le ministre de l'industrie, OLIVIER GUICHARD.

NOTA:

Nota : Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :

1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;

2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.