Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires.



ORDONNANCE
Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires.
Le président du conseil des ministres,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 25 et 92 ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Dispositions abrogées.

Article 2

Dispositions abrogées.

Dispositions abrogées.

Dispositions abrogées.

Article 7

Dispositions abrogées.

Article 8

Dispositions abrogées.

Article 9

Dispositions abrogées.

Article 10

Dispositions abrogées.

Article 11

Dispositions abrogées.

Dispositions abrogées.

Article 13

Dispositions abrogées.

Article 14

Dispositions abrogées.

Article 15

Dispositions abrogées.

Article 16

Dispositions abrogées.

Article 17

Dispositions abrogées.

Article 18

Dispositions abrogées.

Article 19

Dispositions abrogées.

Article 20

Dispositions abrogées.

Article 21

Dispositions abrogées.

Article 22

Dispositions abrogées.

Article 23 (abrogé au 20 avril 2011) En savoir plus sur cet article...
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.

Vu l'urgence, elle entrera immédiatement en vigueur.

Le Président du conseil des ministres : C. DE GAULLE.

Le ministre d'Etat, GUY MOLLET.

Le ministre d'Etat, PIERRE PFLIMLIN.

Le ministre d'Etat, FELIX HOUPHOUET-BOIGNY.

Le ministre d'Etat, LOUIS JACQUINOT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'intérieur, EMILE PELLETIER.