Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires.
ORDONNANCE
Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires.
Le président du conseil des ministres,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 25 et 92 ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Dispositions abrogées.
Article 2
Dispositions abrogées.
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Titre 1 : Conditions d'éligibilitéArticle 3 (abrogé au 20 avril 2011) En savoir plus sur cet article...Nul ne peut être élu au Parlement s'il n'a définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif.Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Dispositions abrogées.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Dispositions abrogées.
Article 7
Dispositions abrogées.
Article 8
Dispositions abrogées.
Article 9
Dispositions abrogées.
Article 10
Dispositions abrogées.
Article 11
Dispositions abrogées.
Article 12 En savoir plus sur cet article...
Dispositions abrogées.
Article 13
Dispositions abrogées.
Article 14
Dispositions abrogées.
Article 15
Dispositions abrogées.
Article 16
Dispositions abrogées.
Article 17
Dispositions abrogées.
Article 18
Dispositions abrogées.
Article 19
Dispositions abrogées.
Article 20
Dispositions abrogées.
Article 21
Dispositions abrogées.
Article 22
Dispositions abrogées.
Article 23 (abrogé au 20 avril 2011) En savoir plus sur cet article...
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.
Vu l'urgence, elle entrera immédiatement en vigueur.
Le Président du conseil des ministres : C. DE GAULLE.
Le ministre d'Etat, GUY MOLLET.
Le ministre d'Etat, PIERRE PFLIMLIN.
Le ministre d'Etat, FELIX HOUPHOUET-BOIGNY.
Le ministre d'Etat, LOUIS JACQUINOT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'intérieur, EMILE PELLETIER.