Détail d'un texte

LOI
Loi n°89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (1)

NOR: TEFX8900055L

Version consolidée au 08 août 1989

Titre Ier : Prévention du licenciement.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L432-1 (M)
Crée Code du travail - art. L432-1-1 (M)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L439-2 (M)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L132-12 (M)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L132-27 (M)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L322-1 (M)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code du travail - art. L322-7 (M)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L321-13 (M)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code du travail - art. L322-3-1 (AbD)

Article 9 En savoir plus sur cet article...

Les entreprises qui adhèrent à un groupement de prévention agréé, créé par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, bénéficient au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 p. 100 des dépenses consenties dans les deux premières années d'adhésion dans la limite de 10 000 F par an.

Titre II : Droit à la conversion des salariés.

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L321-4 (M)
Crée Code du travail - art. L321-4-1 (M)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L321-7 (M)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L322-3 (M)
Modifie Code du travail - art. L353-1 (Ab)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L321-5 (Ab)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L321-6 (M)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L122-14-1 (M)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code du travail - art. L321-13-1 (M)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L322-3 (M)

Titre III : Renforcement de la concertation.

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L321-3 (M)
Modifie Code du travail - art. L321-7 (M)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L321-4 (M)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code du travail - art. L321-7-1 (M)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L321-2 (M)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L321-2 (M)

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L143-11-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L143-11-7 (M)
Modifie Code du travail - art. L143-11-9 (M)
Modifie Code du travail - art. L321-6 (M)
Modifie Code du travail - art. L321-6-1 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L321-9 (M)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L321-11 (M)

Titre IV : Garanties individuelles.

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
Transfère Code du travail - art. L321-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L321-1 (M)
Crée Code du travail - art. L321-1-1 (M)

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code du travail - art. L321-1-1 (M)

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L122-14-3 (M)

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L122-14-3 (M)

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code du travail - art. L321-15 (M)

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L122-14 (M)

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L122-14-2 (M)

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L122-14-2 (M)

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L122-14-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L122-14-4 (M)
Crée Code du travail - art. L321-14 (M)

Article 34

Au plus tard le 15 octobre 1989 *date limite*, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le recours au travail temporaire et à durée déterminée et ses conséquences sur le marché de l'emploi.

Titre V : Dispositions diverses.

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail maritime - art. 94 (V)

Article 36

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux procédures de licenciement engagées avant la date de son entrée en vigueur.

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code du travail - art. L123-3-1 (Ab)

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du travail - art. L432-3-1 (M)

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé de la mer,

JACQUES MELLICK

Travaux préparatoires : loi n° 89-549.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 648 ;

Rapport de M. Michel Coffineau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 690 ;

Discussion les 24 et 25 mai 1989 et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 mai 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 332 (1988-1989) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 353 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 13 juin 1989.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Michel Coffineau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 796.

Sénat :

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 402 (1988-1989).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 753 ;

Rapport de M. Michel Coffineau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 801 ;

Discussion et adoption le 26 juin 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 423 (1988-1989) ;

Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 425 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 849 ;

Rapport de M. Michel Coffineau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 850 ;

Discussion et adoption le 1er juillet 1989.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989 publiée au Journal officiel du 28 juillet 1989.

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