Détail d'un texte



LOI
Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation

NOR: INTX8700039L

Version consolidée au 21 février 2007
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 15 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 106 Bis (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 106 Ter (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L234-6 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 34 (Ab)
Modifie Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 35 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 27 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 31 bis (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L234-17 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 48 (M)
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 5 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 6 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 49 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 4-1 (M)
Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 7 (Ab)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L221-6 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L221-7 (Ab)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 63 (Ab)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 11 (M)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 8 (M)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 8-1 (V)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 51 (M)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 6-1 (Ab)
Article 23 En savoir plus sur cet article...
I [*modifie la loi 82-213 1982-03-02*] II [*modifie la loi 82-213 1982-03-02*] III [*modifie la loi 82-213 1982-03-02*] IV [*modifie la loi 82-213 1982-03-02*] V [*modifie la loi 82-594 1982-07-10*] VI [*modifie la loi 82-594 1982-07-10*] VII [*modifie la loi 82-594 1982-07-10*] VIII. - Les premiers comptes apurés par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances en application du présent article sont ceux de la gestion de 1987.

IX [*modifie la loi 82-213 1982-03-02*] X [*modifie la loi 82-594 1982-07-10*]

Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 - art. 1 (Ab)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°67-483 du 22 juin 1967 - art. 9 (M)
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 - art. 4 (Ab)
Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 - art. 21 (Ab)
Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-84 (Ab)
Article 29
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-11 (Ab)
Article 31 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Article 32
A modifié les dispositions suivantes :
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L163-16-1 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L163-16-2 (Ab)
Article 33
A modifié les dispositions suivantes :
Article 34
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L163-17 (Ab)
Article 35
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L163-18 (Ab)
Article 36
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L163-10 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L163-5 (Ab)
Article 37
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L164-5 (Ab)
Article 38
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L163-12 (M)
Article 39
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L153-2 (Ab)
Article 40
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L163-13 (Ab)
Article 41
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L163-13-1 (M)
Article 42
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L163-17-2 (Ab)
Article 43
A modifié les dispositions suivantes :
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L165-7-1 (M)
Article 44
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L181-46 (Ab)
Article 45
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A (M)
Article 46
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 95 (M)
Article 47
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 7 (Ab)
Article 48 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 50 JORF 21 février 2007

Le taux maximum mentionné au quatrième alinéa de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est fixé à 0,80 p. 100.

Article 49
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 22 (M)
Article 50
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 25 (M)
Article 51
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 53 (M)
Article 52
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 114 (M)
Article 53
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 8 (M)
Article 54
A modifié les dispositions suivantes :
Article 55 En savoir plus sur cet article...

I [*modifie le code des communes*] II [*modifie le code des communes*] III [*modifie le code des communes*] IV [*modifie le code des communes*] VI [*modifie le code des communes*] VII [*modifie le code des communes*] VIII [*modifie le code des communes*]

IX. - Pour 1987, la dotation supplémentaire prévue au paragraphe I de l'article L. 234-13 du code des communes est attribuée aux seuls communes et groupements de communes qui ont perçu cette dotation en 1986.

L'attribution revenant à chaque commune ou groupement de communes est égale au montant des sommes perçues à ce titre en 1986, majoré du taux d'évolution des ressources mises en répartition au titre de la dotation supplémentaire pour l'exercice 1987.

Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, il n'est pas tenu compte des attributions versées aux communes ou groupements de communes ayant fait l'objet en 1985 d'une inscription spéciale en tant que nouvelle station touristique ou thermale sur la liste des communes et groupements bénéficiaires de la dotation supplémentaire.

Toutefois, ces communes ou groupements de communes reçoivent en 1987, 1988 et 1989 une attribution exceptionnelle égale pour chacune de ces trois années, respectivement à 80 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100 des sommes perçues en 1985 au titre de l'inscription spéciale, en tant que nouvelle station touristique ou thermale, sur la liste des communes et groupements bénéficiaires de la dotation supplémentaire.

Il n'est pas tenu compte de cette attribution exceptionnelle pour l'application des dispositions du paragraphe VI du présent article.

X [*modifie le code des communes*] XI [*modifie le code des communes*]

XII. - A l'ouverture de la première session ordinaire de 1991-1992, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application du présent article.

Ce rapport analysera avec précision les conséquences de la mise en oeuvre de la dotation supplémentaire versée aux communes et groupements visés au premier alinéa de l'article L. 234-13 du code des communes. Il précisera les corrections qui, à la lumière de l'expérience, s'avéreraient nécessaires.

Article 56
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 6 (M)
Article 57 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 96
Abrogé par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Article 58
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L142-10 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L231-5 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-29 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-30 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-31 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-32 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-33 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-34 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-35 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-36 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-37 (Ab)
Abroge CODE DES COMMUNES. - art. L233-38 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-39 (Ab)
Abroge CODE DES COMMUNES. - art. L233-40 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-41 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-42 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L233-42-1 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-43 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-44 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L233-44-1 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L233-44-2 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L233-44-3 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L233-44-4 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L233-44-5 (Ab)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L233-44-6 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L233-45 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*233-39 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*233-40 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*233-42 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*233-43 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*233-44 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*233-46 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*233-47 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*233-48 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*233-53 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*233-54 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*233-56 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*233-57 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R*233-58 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R233-41 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R233-45 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R233-49 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R233-50 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R233-51 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R233-52 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R233-55 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R233-59 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. R233-60 (M)
Article 59
A modifié les dispositions suivantes :
Article 60
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 - art. 8 (V)
Article 61
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L121-10 (M)
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

(1) Travaux préparatoires : loi n° 88-13.

Sénat :

Projet de loi n° 351 (1986-1987) ;

Rapport de M. Girod, au nom de la commission des lois, n° 26, (1987-1988) ;

Avis des commissions : finances, n° 5 (1987-1988), affaires économiques, n° 54 (1987-1988) ;

Discussion les 20, 21 et 22 octobre 1987 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 22 octobre 1987.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 973 ;

Rapport de M. Perben, au nom de la commission des lois, n° 1128, et annexe : observations de MM. Rossi (commission des finances) et Saint-Ellier (commission de la production) ;

Discussion les 14, 15 et 16 décembre 1987 ;

Adoption le 15 décembre 1987.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 173 (1987-1988) ;

Rapport de M. Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 175 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1987.