Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif



LOI
Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)

NOR: JUST8700055L
Version consolidée au 01 avril 2009
  • CHAPITRE II : Composition des cours administratives d'appel et recrutement de leurs membres.

    Jusqu'au 31 décembre 1990, peuvent être nommés dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aux grades de conseiller de première classe et de conseiller hors classe, en vue d'une première affectation dans les cours administratives d'appel, des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et des magistrats de l'ordre judiciaire. Peuvent également, jusqu'au 31 décembre 1995, être intégrés aux mêmes grades, les agents de la fonction publique territoriale appartenant à un cadre d'emplois de catégorie A ainsi que les agents non titulaires de l'Etat.

    Les personnes mentionnées au précédent alinéa doivent justifier, au 1er janvier de leur année d'intégration, de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou assimilé, ou dans des fonctions de niveau équivalent, ou, si elles appartiennent à un corps recruté par l'Ecole nationale d'administration, de six ans de services effectifs dans ce corps.

    Le recrutement organisé par le présent article est également ouvert aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi qu'aux avoués près la cour d'appel ayant exercé leurs fonctions pendant dix ans au moins.

    Ces nominations sont prononcées par décret du Président de la République, sur proposition d'une commission de sélection présidée par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et comprenant :

    a) Le conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives ;

    b) Deux personnalités désignées par arrêté du Premier ministre, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

    c) Trois membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

    Le nombre de personnes recrutées en application du présent article ne peut excéder le tiers du nombre de personnes affectées dans les cours administratives d'appel au cours de la même période.

    Les personnes nommées dans les conditions fixées par le présent article doivent exercer leurs fonctions dans les cours administratives d'appel pendant une durée minimum de quatre ans. Elles sont réputées avoir satisfait à l'obligation de mobilité pour l'application de l'article 16 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs.

    Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les agents non titulaires de l'Etat, les avocats et avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avoués près les cours d'appel recrutés au titre du présent article peuvent obtenir, moyennant le versement d'une contribution dont ce même décret fixe le montant et les modalités, que soient prises en compte pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat d'annuités supplémentaires les années de services ou d'activité professionnelle accomplies par eux avant leur nomination comme conseiller. Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles les personnes susvisées recrutées avant le 31 décembre 1989 peuvent, moyennant le rachat de cotisations, bénéficier des dispositions du présent alinéa.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé des rapatriés

et de la réforme administrative,

CAMILLE CABANA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

(1) Travaux préparatoires : loi n° 87-1127.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 890 ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 942 ;

Discussion et adoption le 6 octobre 1987.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 37 (1987-1988) ;

Rapport de M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 67 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 10 novembre 1987.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 1028 ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 1095 ;

Discussion et adoption le 4 décembre 1987.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 141 (1987-1988) ;

Rapport de M. Hoeffel, au nom de la commission de lois, n° 142 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 9 décembre 1987.

Sénat :

Rapport de M. Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 176 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1987.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1130 ;

Rapport de M. Mazeaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1158 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1987.