Détail d'un texte



LOI
Loi n°86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République

Version consolidée au 16 avril 2003
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 4 (M)
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-346 du 15 avril 2003 - art. 1 JORF 16 avril 2003
Modifié par Loi n°2003-346 du 15 avril 2003 - art. 2 JORF 16 avril 2003
Abrogé par Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 - art. 6 (V) JORF 16 juin 2004

Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique et dans la zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République et sur le plateau continental, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

NOTA:

Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de la loi n° 86-826, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

Par le Président de la République :

François Mitterrand.

Le Premier ministre,

Jacques Chirac.

Le ministre des affaires étrangères,

Jean-Bernard Raimond.

Travaux préparatoires : loi n° 86-926.

Sénat :

Projet de loi n° 285 (1985-1986) ;

Rapport de M. Legrand, au nom de la commission des affaires économiques, n°8382 (1985-1986) ;

Discussion et adoption le 5 juin 1986.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat n° 192 ;

Rapport de M. Hart, au nom de la commission de la production, n° 212 ;

Discussion et adoption le 30 juin 1986.
NOTA:

NOTA : Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art 7 II : L'abrogation de la loi n° 86-826, en tant que ses dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.