Ont valeur législative à partir de leur entrée en vigueur les dispositions du décret n° 75-725 du 6 août 1975 portant suppression des forclusions applicables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Lorsqu'ils servent dans les organisations internationales, les fonctionnaires civils et militaires des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement de grade et d'échelon, à des majorations d'ancienneté.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et notamment la quotité et les limites des majorations instituées à l'alinéa ci-dessus.

Les personnels susceptibles de bénéficier de bonifications à un autre titre ne peuvent, pour la même période, les cumuler avec celles prévues par la présente loi. Toutefois, les personnels concernés ont la faculté d'opter pour le régime de leur choix.

L'ensemble de ces dispositions s'applique aux services accomplis à compter de la date de promulgation de la présente loi.

Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les emplois de l'établissement national de bienfaisance "Antoine Koenigswarter" ne sont pas occupés par des personnels ayant le statut de fonctionnaire.

La situation de ces personnels est déterminée par un contrat de travail et des conventions collectives, dans les conditions définies aux titres II et III du livre Ier du code du travail.

Les dispositions des articles ci-dessus 26 et 27 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi.