Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises



LOI
Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version consolidée au 11 septembre 2008
  • Titre Ier : Régime général du règlement judiciaire (abrogé)
    • Chapitre Ier : La procédure d'observation (abrogé)
      • Section I : Ouverture de la procédure (abrogé)
        • Sous-section 1 : Saisine et décision du tribunal. (abrogé)
    • Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise (abrogé)
      • Section III : La cession de l'entreprise (abrogé)
        • Sous-section II : Modalités de réalisation de la cession. (abrogé)
  • Titre VII : Banqueroute et autres infraction (abrogé)
    • Chapitre I : Banqueroute. (abrogé)
    • Chapitre II : Autres infractions. (abrogé)