Détail d'un texte


LOI
Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations

Version consolidée au 07 mai 2005
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :

L'article 22 et le deuxième alinéa de l'article 43 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que la référence aux associations, dont le but réside dans une activité économique, dans les articles 21 et 45 de ce code sont abrogés.