LOI
Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social.
Version consolidée au 03 mai 2005
- TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.Article 1 En savoir plus sur cet article...Les organismes attribuant soit des avantages contributifs et non contributifs de vieillesse et d'invalidité prévus par des dispositions législatives ou réglementaires ou organisés par des conventions collectives, soit des pensions réservées aux anciens combattants et aux personnes assimilées, sont tenus de transmettre au ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale [*autorité compétente*] les données nécessaires à l'élaboration d'un système d'informations sur les montants de retraites, basé sur l'exploitation d'un échantillon statistique anonyme et représentatif de retraités. Un acte réglementaire, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de la communication des données autorisées par l'alinéa précédent. L'élaboration du système d'information visé au premier alinéa est soumise à la procédure prévue, hors les cas d'approbation législative, par l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute modification apportée à ce système d'informations est soumise à l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10Les articles 8 et 9 entrent en application au 1er octobre 1984.Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :Modifie Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 1 (Ab)
Modifie Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 10 (Ab)
Modifie Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 11 (Ab)
Modifie Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 2 (Ab)
Modifie Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 3 (Ab)
Modifie Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 6 (M)
Modifie Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 7 (Ab)
Modifie Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 9 (Ab)Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 315 (M)
Modifie Code rural ancien - art. 1073 (M)
Abroge Code rural ancien - art. 1074 (Ab)
Abroge Code rural ancien - art. 1075 (Ab)
Abroge Code rural ancien - art. 1076 (Ab)
Abroge Code rural ancien - art. 1078 (Ab)
Abroge Code rural ancien - art. 1079 (Ab)
Abroge Code rural ancien - art. 1127 (Ab)Article 33A modifié les dispositions suivantes :Article 35 En savoir plus sur cet article...Les ordonnances n° 84-106 du 16 février 1984, relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi, et n° 84-198 du 21 mars 1984, relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du code de travail, prises en application de la loi n° 83-1097 du 20 décembre 1983 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salariés, sont ratifiées.Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 37A modifié les dispositions suivantes :Article 38 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 41A modifié les dispositions suivantes :Article 42A modifié les dispositions suivantes :Article 43 En savoir plus sur cet article...Les dispositions des articles 36 à 42 sont applicables à compter du 1er avril 1984 [*date, point de départ*]. Elles sont sans effet sur les droits à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et à l'assurance vieillesse des personnes qui conservent, à titre individuel, le bénéfice des revenus de remplacement, indemnisations, allocations ou garanties de ressources antérieurement existant, ni sur l'obligation de cotiser afférente à la perception desdites ressources.Article 44A modifié les dispositions suivantes :Article 45A modifié les dispositions suivantes :Article 46A modifié les dispositions suivantes :Article 47A modifié les dispositions suivantes :Article 48 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 49 En savoir plus sur cet article...Les dispositions relatives à la cotisation sur les tabacs instituée par l'article 26 modifié de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale sont abrogées à compter du 11 juillet 1984.
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL.Article 54A modifié les dispositions suivantes :Article 55A modifié les dispositions suivantes :Article 56A modifié les dispositions suivantes :Article 57A modifié les dispositions suivantes :Article 70A modifié les dispositions suivantes :