Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 INSTITUANT POUR LES SALARIES UN CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISES ET UN CONGE SABBATIQUE
LOI
Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 INSTITUANT POUR LES SALARIES UN CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISES ET UN CONGE SABBATIQUE
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code du travail - art. L122-32-12 (M)
- Crée Code du travail - art. L122-32-13 (M)
- Crée Code du travail - art. L122-32-14 (M)
- Crée Code du travail - art. L122-32-15 (M)
- Crée Code du travail - art. L122-32-16 (M)
- Crée Code du travail - art. L122-32-17 (M)
- Crée Code du travail - art. L122-32-18 (M)
- Crée Code du travail - art. L122-32-19 (M)
- Crée Code du travail - art. L122-32-20 (M)
- Crée Code du travail - art. L122-32-21 (M)
- Crée Code du travail - art. L122-32-22 (M)
- Crée Code du travail - art. L122-32-23 (M)
- Crée Code du travail - art. L122-32-24 (M)
- Crée Code du travail - art. L122-32-25 (M)
- Crée Code du travail - art. L122-32-26 (M)
- Crée Code du travail - art. L122-32-27 (M)
- Crée Code du travail - art. L122-32-28 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 47
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, JACK RALITE.
Loi n° 84-4
TRAVAUX PREPARATOIRES (1)
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1718 ;
Rapport de Mme Frachon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1801 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 23 novembre 1983.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 74 (1983-1984) ;
Rapport de M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 116 (1983-1984) ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1983.
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Frachon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1898 ;
Sénat :
Rapport de M. Huriet, au nom de la commission mixte paritaire,
n° 146 (1983-1984).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1884 ;
Rapport de Mme Frachon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1902 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1983.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 158 (1983-1984) ;
Rapport de M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 159 (1983-1984) ;
Discussion et rejet le 20 décembre 1983.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 1930 ;
Rapport de Mme Frachon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1943 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1983.