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• Chapitre Ier : Capital social des sociétés à responsabilité limitée
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 35 (M)
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 40 (M)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 61 (M)

• Chapitre II : Information comptable et financière
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 340-1 (Ab)
  • Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 340-2 (Ab)
  • Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 340-3 (Ab)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 340 (Ab)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 341-1 (M)
  • Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 341-2 (M)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356 (MMN)

• Chapitre III : Contrôle des comptes et procédures d'alerte
  • Section Ire : Dispositions relatives aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple.
    Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 17-1 (Ab)
    • Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 17-2 (Ab)
    • Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 17-3 (MMN)
  • Section II : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée.
    Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 64 (Ab)
    Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 64-1 (Ab)
    • Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 64-2 (Ab)
    Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 65 (M)
    • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 66 (MMN)
  • Section III : Dispositions communes aux diverses sociétés.
    Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 162 (Ab)
    Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 218 (Ab)
    Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 219 (Ab)
    • Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 219-1 (Ab)
    • Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 219-2 (Ab)
    • Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 219-3 (Ab)
    • Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 219-4 (Ab)
    Article 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 220 (Ab)
    Article 17

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 221 (Ab)
    Article 18

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 221-1 (Ab)
    Article 19

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 223 (Ab)
    Article 20

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 225 (M)
    • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 226 (M)
    • Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 226-1 (M)
    • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 227 (M)
    • Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 227-1 (Ab)
    Article 21

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 230-1 (M)
    • Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 230-2 (M)
    • Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 230-3 (Ab)
    Article 22

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 232 (Ab)
    Article 23

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 234 (Ab)

• Chapitre IV : Information comptable, contrôle des comptes et procédures d'alerte dans les groupements d'intérêt économique et les coopératives. (abrogé)
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 10 (M)
  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 10-1 (M)
  • Crée Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 10-2 (Ab)
  • Crée Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 10-3 (M)
  • Crée Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 10-4 (Ab)
  Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

• Chapitre V : Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. (abrogé)
  Article 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 15 JORF 9 juillet 1996
  • Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
  Article 28 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 236 JORF 26 janvier 1985
  • Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
  Article 29 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 9 JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994
  • Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
  Article 29 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Créé par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 81 JORF 30 janvier 1993
  • Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

• Chapitre VI : Information financière et contrôle des comptes dans certaines entreprises publiques.
  Article 30 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1er avril 2006

  1. Les établissements publics de l'Etat non soumis aux règles de la comptabilité publique sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Toutefois, cette obligation ne s'impose pas lorsque le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources ainsi que le total du bilan ne dépassent pas, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.

  Les établissements publics de l'Etat, qu'ils soient ou non soumis aux règles de la comptabilité publique, sont tenus de nommer au moins deux commissaires aux comptes et deux suppléants lorsqu'ils établissent des comptes consolidés en application de l'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques.

  Néanmoins, quand les conditions posées aux premier et deuxième alinéas ne sont pas remplies, les établissements publics de l'Etat peuvent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Il en va de même dans les groupements d'intérêt public dont l'Etat ou un établissement public de l'Etat est membre.

  2. Les commissaires aux comptes des établissements publics de l'Etat sont nommés, sur proposition des organes dirigeants, par le ministre chargé de l'économie. Lorsque l'établissement fait appel public a l'épargne, cette nomination est effectuée après avis de l'Autorité des marchés financiers dans des conditions fixées par décret.

  3. Abrogé.

  Article 31 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

  Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 précitée.

  Les dispositions de l'article 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables.

  Les missions temporaires définies à l'article 220 4° de la loi du 24 juillet 1966 précitée ne peuvent être confiées au commissaire aux comptes par l'établissement ou l'entreprise mentionné à l'article précédent qu'à la demande soit de la Cour des comptes, soit de l'autorité qui a désigné le commissaire aux comptes, soit de l'Autorité des marchés financiers pour ceux qui font publiquement appel à l'épargne.

  Article 32 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

  Dans certains établissements et entreprises mentionnés à l'article 30 qui répondent à l'un des critères définis à l'article L. 232-2 du code de commerce précité, le conseil d'administration ou le directoire est tenu d'établir les documents mentionnés à cet article. Les dispositions de l'article L. 232-3 du code de commerce sont applicables.

• Chapitre VI bis : Chambres de commerce et d'industrie. (abrogé)
  Article 32 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 112 JORF 5 février 1995
  • Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

• Chapitre VII : Groupements de prévention agréés et règlement amiable. (abrogé)
  Article 33 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
  Article 34 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 3 JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994
  • Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
  Article 35 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 4 JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994
  • Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
  Article 36 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 4 JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994
  • Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
  Article 37 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 4 JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994
  • Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
  Article 38 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
  • Modifié par Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993 en vigueur le 1er mars 1994
  • Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
  Article 39

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L422-3 (M)
  Article 40

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 56 (Ab)
  • Transfère Code du travail - art. L422-4 (T)
  • Crée Code du travail - art. L422-5 (M)
  • Crée Code du travail - art. L432-10 (M)
  • Transfère Code du travail - art. L432-5 (T)
  • Crée Code du travail - art. L432-6 (M)
  • Transfère Code du travail - art. L432-6 (T)
  • Crée Code du travail - art. L432-7 (M)
  • Transfère Code du travail - art. L432-7 (T)
  • Crée Code du travail - art. L432-8 (M)
  • Transfère Code du travail - art. L432-8 (T)
  • Crée Code du travail - art. L432-9 (M)
  • Transfère Code du travail - art. L432-9 (T)
  • Modifie Code du travail - art. L434-7 (M)
  • Modifie Code du travail - art. R432-11 (V)
  • Modifie Code du travail - art. R432-12 (V)
  Article 41

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail - art. L422-4 (M)
  Article 42

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L432-4 (M)
  Article 43

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail - art. L432-5 (M)
  Article 44

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L434-6 (M)
  Article 45

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 1-4 (Ab)
  Article 46

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1929 quater (M)
  Article 47

  A modifié les dispositions suivantes :

• Chapitre IX : Autres mesures d'information. (abrogé)
  Article 48 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 114 JORF 29 juin 1999
  • Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 74° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
  Article 49

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code civil - art. 2037 (T)
  Article 50

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 430 (MMN)
  Article 51

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 439 (M)
  Article 52

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 458 (M)
  Article 53

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 483 (Ab)
  • Abroge Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 484 (Ab)
  • Abroge Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 485 (Ab)
  Article 54

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 485-1 (M)

• Chapitre XI : Dispositions diverses.
  Article 55 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
  Article 56 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
  Article 57 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

  Les dispositions de l'article L. 225-219, troisième alinéa, du code de commerce précité ne sont pas applicables aux personnes occupant un emploi salarié qui étaient inscrites sur la liste des commissaires aux comptes à la date de la promulgation de la présente loi.

  Article 58 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 235 JORF 26 janvier 1985
  • Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
  Article 59 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

  Un décret en conseil d'Etat adaptera, pour les banques et les entreprises de réassurance, les dispositions des articles L. 232-2, L. 232-7 et L. 232-8 du code de commerce précité, en particulier la forme et le contenu des documents qui doivent être établis.

  L'application de la présente loi aux entreprises d'assurance et de capitalisation s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 310-3 du code des assurances.

  Article 60 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
  Article 61 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 15 JORF 9 juillet 1996
  • Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
  Article 62 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Le Premier ministre, Pierre MAUROY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Jacques DELORS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Pierre BEREGOVOY. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.

Le ministre de l'agriculture, Michel ROCARD.

Le ministre de l'industrie et de la recherche, Laurent FABIUS.

Le ministre du commerce et de l'artisanat, Michel CREPEAU.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, Jack RALITE.