Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat



LOI
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).
Version consolidée au 18 décembre 2014
  • Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences
    • Section 1 : Des principes fondamentaux.

      Les transferts de compétences prévus par la présente loi s'effectuent dans le respect des principes définis par la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et conformément aux dispositions des titres Ier et III de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

    • Section 2 : De l'adaptation de la participation de l'Etat à certaines dépenses.

      La révision de la répartition des charges d'aide sociale prévue à l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée s'effectue à compter du 1er janvier 1984 sur une période de trois ans au plus.

      Les sommes restant dues par l'Etat aux départements en application des articles 189 et 190 du code de la famille et de l'aide sociale dans leur rédaction en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi seront intégralement remboursées par douzième au cours du premier semestre de chaque année à compter du 1er janvier 1985 *date*.

      Toutefois, la totalité des excédents constatés au compte administratif de l'année précédente continuent d'être repris, en recettes, dans les budgets des départements.

      Les sommes visées au premier alinéa du présent article et les remboursements par douzième auxquels elles donnent lieu constituent des mouvements de trésorerie qui ne sont inscrits ni en recettes ni en dépenses dans les budgets des départements.

      • Créé par Loi 86-29 1986-01-29 art. 3 JORF 10 janvier 1986

      Les sommes restant dues par l'Etat aux communes, au titre de sa participation aux dépenses des bureaux municipaux d'hygiène pour les exercices antérieurs à 1984, seront intégralement remboursées en deux annuités au plus tard le 31 décembre 1987.

Par le Président de la République, François Mitterrand.

Le Premier ministre, Pierre Mauroy.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Jacques Delors.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Pierre Beregovoy.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Gaston Defferre.

Le ministre des transports, Charles Fitterman.

Le ministre de l'agriculture, Michel Rocard.

Le ministre de l'éducation nationale, Alain Savary.

Le ministre de l'urbanisme et du logement, Roger Quilliot.

Le ministre de la culture, Jack Lang.