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• Titre Ier : Les règles générales de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L133-5 (M)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L133-5 (M)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L136-2 (M)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L140-2 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L140-8 (M)
  • Transfère Code du travail - art. L140-8 (T)
  • Crée Code du travail - art. L140-9 (AbD)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L152-1 (T)
  • Crée Code du travail - art. L152-1-1 (T)
  • Crée Code du travail - art. L152-1-2 (T)
  • Crée Code du travail - art. L152-1-3 (T)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L152-1 (T)
  • Crée Code du travail - art. L152-1-1 (T)
  • Crée Code du travail - art. L152-1-2 (T)
  • Crée Code du travail - art. L152-1-3 (T)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Transfère Code du travail - art. L154-1 (T)
  • Crée Code du travail - art. L154-2 (Ab)
  • Transfère Code du travail - art. L154-2 (T)
  • Crée Code du travail - art. L154-3 (M)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail - art. L154-1 (AbD)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L432-3 (M)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail - art. L432-3-1 (M)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L611-1 (M)
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail - art. L900-4 (T)

• Titre II : Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L330-1 (Ab)
  • Crée Code du travail - art. L330-2 (M)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L330-1 (Ab)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

• TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
  Article 18 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 2
    

  Les actions réalisées au titre des plans mentionnés à l'article L. 123-4 du code du travail ou dans le cadre de toute convention ou accord collectif par les employeurs mentionnés à l'article L. 131-2 du même code , notamment en matière de formation, de promotion ou d'organisation du travail, peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat lorsqu'elles constituent des actions exemplaires pour la réalisation de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

  Un décret détermine les mesures d'application de l'alinéa qui précède.

  NOTA:

  Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, article 2 VIII : Modifie le II de l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 en rétablissant un 17° ainsi rédigé : L'article 18 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 est abrogé en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

  La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
  

• Titre III : Dispositions diverses.
  Article 19 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 - art. 8 (V) JORF 14 juillet 1989

  Les dispositions des articles L. 123-1 c et L. 123-2 du code du travail ne font pas obstacle à l'application des usages, des clauses des contrats de travail, des conventions collectives ou accords collectifs, en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, qui ouvrent des droits particuliers pour les femmes.

  Toutefois, les employeurs, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés mettront, par la négociation collective, les clauses visées à l'alinéa précédent et qui ne constituent pas des mesures prises en application de l'article L. 123-3 du code du travail en conformité avec les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 de ce code dans un délai de deux ans. Ces négociations auront pour objectif l'harmonisation dans le progrès et le respect des droits et garanties acquis par les femmes.

  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE PENAL - art. 416 (M)
  Article 21 En savoir plus sur cet article...

  Sauf stipulations plus favorables, le rapport mentionné à l'article L. 432-3-1 du code du travail sera présenté pour la première fois :

  1° Au cours du premier trimestre de l'année 1984 pour les entreprises d'au moins 300 salariés ;

  2° Au cours de l'année 1985 pour les entreprises d'au moins cinquante salariés.

  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.

Le ministre de la formation professionnelle, MARCEL RIGOUT.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme, YVETTE ROUDY.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, JACK RALITE.