Loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage



LOI
Loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage (1).
Version consolidée au 29 octobre 2009

La commémoration de l'abolition de l'esclavage par la République française et celle de la fin de tous les contrats d'engagement souscrits à la suite de cette abolition font l'objet d'une journée fériée dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Un décret fixe la date de la commémoration pour chacune des collectivités territoriales visées ci-dessus ;

En France métropolitaine, la date de la commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage est fixée par le Gouvernement après la consultation la plus large ;

Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d'associations défendant la mémoire des esclaves, chargé de proposer, sur l'ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité de la mémoire de ce crime à travers les générations. La composition, les compétence et les missions de ce comité sont définies par un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois après la publication de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, GEORGES LEMOINE.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1) Sénat :

Projet de loi n° 333 (1981-1982) ;

Rapport de M. Virapoullé, au nom de la commission des lois, n°372 (1981-1982) ;

Discussion et adoption le 3 juin 1982.

Assemblée nationale :

Proiet de loi, adopté par le Sénat, n° 921 ;

Rapport de M. Rouquel, au nom de la commission des lois, n° 1307 Discussion et adoption le 17 décembre 1982.

Sénat :

Proiet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 165 (1982-1983) , Rapport de M.

Virapoullé, au nom de la commission des lois, n° 200 (1982-1983);

Discussion et adoption le 5 avril 1983.

Assemblée nationale :

Proiet de loi, adopté avec modification par le Sénat en deuxième lecture, n° 1413