LOI
Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne
Version consolidée au 07 mai 2005
- Titre Ier : Le financement des investissements des entreprises
- Chapitre Ier : Simplification des règles relatives à la constitution des sociétés anonymes et des augmentations de capitalArticle 1A modifié les dispositions suivantes :Article 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :
- Chapitre II : Obligations avec bons de souscription d'actionsArticle 8A modifié les dispositions suivantes :Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-1 (M)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-10 (Ab)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-11 (Ab)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-2 (Ab)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-3 (Ab)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-4 (M)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-5 (M)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-6 (M)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-7 (M)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-8 (Ab)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-9 (M)Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :
- Chapitre IV : Action à dividende prioritaire sans droit de voteArticle 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :
- Chapitre V : Certificats d'investissementArticle 20A modifié les dispositions suivantes :Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 283-1 (M)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 283-2 (Ab)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 283-3 (Ab)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 283-4 (M)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 283-5 (Ab)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 283-6 (Ab)
Crée Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 283-7 (M)
- Chapitre VI : Titres participatifsArticle 21A modifié les dispositions suivantes :Article 22 En savoir plus sur cet article...Le régime fiscal des titres participatifs est celui des obligations à taux fixe.
- Chapitre VII : Fonds communs de placement à risquesArticle 23A modifié les dispositions suivantes :Crée Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-1 (M)
Crée Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-2 (M)
Crée Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 39-3 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 280 A (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 39 bis (T)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 137 bis (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter A (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 749 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 832 (M)
- Titre II : La protection des épargnants
- Chapitre Ier : Droits des actionnairesArticle 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :Article 28A modifié les dispositions suivantes :
- Chapitre II : Inscription en compte des valeurs mobilièresArticle 29 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 29-1 En savoir plus sur cet article...Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 29 relatives à la réalisation du gage s'appliquent aux nantissements d'instruments financiers inscrits en compte, français ou étrangers, constitués antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.Article 30 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Chapitre IV : Surveillance des placementsArticle 36 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 36-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 37 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 38 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 39 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 40 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 41A modifié les dispositions suivantes :
- Titre III : Dispositions diversesArticle 42A modifié les dispositions suivantes :Article 44A modifié les dispositions suivantes :Article 45A modifié les dispositions suivantes :Article 46Il sera procédé à la codification des textes législatifs relatifs aux valeurs mobilières par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires. Ces décrets apporteront aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.Article 47 bis (transféré) En savoir plus sur cet article...Article 47 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 47 ter (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 48Des décrets en Conseil d'Etat fixeront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.Article 49 (abrogé) En savoir plus sur cet article...