Thursday, March 18, 2010
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LOI
Loi n°82-536 du 25 juin 1982 modifiant l'article 334-8 du code civil relatif à l'établissement de la filiation naturelle
Version consolidée au 26 juin 1982
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie
Code civil - art. 334-8 (Ab)
Article 2
En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants naturels nés avant son entrée en vigueur [*champ d'application*]. Ceux-ci ne pourront néanmoins demander à s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées [*mesures d'application*].
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