Détail d'un texte



LOI
Loi n°80-490 du 1 juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille.

Version consolidée au 27 juillet 2005
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 23 (Ab)
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 - art. 4 JORF 27 juillet 2005

Un décret en Conseil d'Etat, édicté dans les six mois de la promulgation de la présente loi, fixera les conditions dans lesquelles les mères et pères d'au moins trois enfants pourront se présenter à tout concours de l'Etat, des départements, des villes et communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale ou d'économie mixte, sans condition de diplôme.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1576 ;

Rapport de M. Gissinger, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1682 ;

Discussion et adoption le 13 mai 1980.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 246 (1979-1980) ;

Rapport de Mme Brigitte Gros, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 288 (1979-1980) ;

Discussion et adoption le 12 juin 1980.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1807 ;

Rapport de M. Gissinger, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1810 ;

Discussion et adoption le 24 juin 1980.