Détail d'un texte



LOI
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.

Version consolidée au 24 février 2004
  • Titre IV : Dispositions communes aux archives publiques et privées.
    Article 25 En savoir plus sur cet article...
    Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 sous réserve art. 8 I 4° JORF 24 février 2004

    Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 32 de la présente loi détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives.

    Un décret, pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre chargé du budget, fixe le tarif :

    - des droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives de l'Etat, des départements et des communes ;

    - du droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans ces mêmes dépôts, exécutés à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ;

    - du droit de visa perçu pour certifier authentiques les photocopies et toutes reproductions photographiques des documents conservés dans ces mêmes dépôts.

    NOTA:

    Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I :

    L'abrogation des deux derniers alinéas de l'article 25 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

    Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 7° JORF 24 février 2004
    Article 27 En savoir plus sur cet article...
    Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 sous réserve art. 8 I 4° JORF 24 février 2004

    Les dispositions des articles 6 à 8, 10 et 25 de la présente loi seront affichées de façon très apparente dans les locaux ouverts au public de l'administration des archives et des services détenteurs d'archives publiques en application de l'article 3, dernier alinéa, de la présente loi.

    NOTA:

    Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I :

    L'abrogation de l'article 27 en ce qu'il concerne son application aux services de l'Etat, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

Travaux préparatoires Sénat :

Projet de loi n° 69 (1977-1978) ;

Rapport de M. Michel Miroudot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 356 (1977-1978) ;

Discussion et adoption le 25 mai 1978. Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 306) ;

Rapport de M. Bolo, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 684) ;

Discussion les 4 et 5 décembre 1978 ;

Adoption le 5 décembre 1978. Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 112 (1978-1979) ;

Rapport de M. Miroudot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 146 (1978-1979) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1978.