Détail d'un texte

LOI
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Version consolidée au 22 décembre 2007

Chapitre 1 : Dispositions générales visant à la coordination des institutions sociales et médico-sociales. (abrogé)

Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 72 JORF 31 juillet 1998
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 2-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 1 JORF 8 janvier 1986
Abrogé par Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 5 JORF 22 août 1986

Article 2-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°96-1076 du 11 décembre 1996 - art. 1 JORF 12 décembre 1996
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Chapitre 2 : Dispositions communes relatives à la création et à l'extension de certains établissements sociaux ou médico-sociaux.

Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 72 JORF 31 juillet 1998
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 91-748 1991-07-31 art. 35 JORF 2 août 1991
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 4-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 29 JORF 25 janvier 1997 en vigueur le 1er janvier 1997
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 69

Article 5-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 139 JORF 31 juillet 1998
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 4 JORF 8 janvier 1986
Abrogé par Loi 91-748 1991-07-31 art. 35 JORF 2 août 1991

Article 7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 91-748 1991-07-31 art. 35 JORF 2 août 1991
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 8 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 83 JORF 4 janvier 1985
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 8 ter (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 26 JORF 25 janvier 1997 en vigueur le 1er janvier 1997
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Chapitre 3 : Dispositions spéciales aux établissements privés. (abrogé)

Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 6 JORF 8 janvier 1986
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 91-748 1991-07-31 art. 35 JORF 2 août 1991
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 8 JORF 8 janvier 1986
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 11-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 34 JORF 30 décembre 1999
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 11-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 9 JORF 8 janvier 1986
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 11-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 91-748 1991-07-31 art. 35 JORF 2 août 1991
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 91-748 1991-07-31 art. 35 JORF 2 août 1991
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 24 JORF 25 janvier 1997 en vigueur le 1er janvier 1997
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 15-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 24 JORF 25 janvier 1997 en vigueur le 1er janvier 1997
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 11 JORF 8 janvier 1986
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 83 JORF 4 janvier 1985

Chapitre 4 : Statut des institutions sociales et médico-sociales relevant des collectivités publiques.

Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 12 JORF 8 janvier 1986
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 30 JORF 25 janvier 1997 en vigueur le 1er janvier 1997
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 14 JORF 8 janvier 1986
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 91-748 1991-07-31 art. 35 JORF 2 août 1991
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 31 JORF 25 janvier 1997 en vigueur le 1er janvier 1997
Abrogé par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 69

Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 135 (V) JORF 11 janvier 1986
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 115 JORF 11 janvier 1986
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Chapitre 5 : Dispositions financières. (abrogé)

Article 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 23 (V) JORF 25 janvier 1997 en vigueur le 1er janvier 1997
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 26-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 25 JORF 26 juillet 1985
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 26-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 19 JORF 8 janvier 1986
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 26-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 20 JORF 8 janvier 1986
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 26-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 15 JORF 19 décembre 1989
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 33 JORF 27 décembre 1998
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 27 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 22 JORF 8 janvier 1986
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

Article 27 ter (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

Article 27 quater (transféré) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 23 (V) JORF 25 janvier 1997 en vigueur le 1er janvier 1997
Transféré par Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 33 JORF 27 décembre 1998

Article 27-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 33 JORF 27 décembre 1998
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 27-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 33 JORF 27 décembre 1998
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 27-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 33 JORF 27 décembre 1998
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 27-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 33 JORF 27 décembre 1998
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 27-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 33 JORF 27 décembre 1998
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 27-6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 34 JORF 27 décembre 1998
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 27-7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi - art. 135 JORF 31 décembre 1998
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Chapitre 6 : De la création du service départemental d'action sociale. (abrogé)

Article 28 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 3 (V) JORF 4 janvier 1992
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Chapitre 7 : Dispositions relatives aux établissements de formation des travailleurs sociaux. (abrogé)

Article 29 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 151 JORF 31 juillet 1998
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 29-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 151 JORF 31 juillet 1998
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 29-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 151 JORF 31 juillet 1998
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Chapitre 8 : Dispositions diverses ou transitoires.

Article 30 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 31 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 JORF 5 janvier 1985
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 32 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Article 33 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi 91-748 1991-07-31 art. 35 JORF 2 août 1991

Article 34 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 2 (V) JORF 23 décembre 2000

Les établissements énumérés aux articles L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles , gérés par des personne physiques ou des personnes morales de droit privé, ouverts avant la promulgation de la présente loi, sont soumis aux obligations définies par l'article 3 de la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971.

Article 35 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : V. GISCARD D'ESTAING.

PREMIER MINISTRE : J. CHIRAC.

MINISTRE DE L'INTERIEUR : M. PONIATOWSKI.

MINISTRE DE LA JUSTICE : J. LECANUET.

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : J.-P. FOURCADE.

MINISTRE DE L'INTERIEUR : R. HABY.

MINISTRE DE L'AGRICULTURE : C. BONNET.

MINISTRE DU TRAVAIL : M. DURAFOUR.

MINISTRE DE LA SANTE : S. VEIL.

SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER :

O. STIRN.

SENAT :

Projet de loi n. 292 ;

Rapport de M. Jean Gravier, au nom de la commission des affaires sociales, n. 71 (1974-1975) ;

Discussion et adoption le 7 novembre 1974.

ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, adopté par le Sénat (n. 1285) ;

Rapport de M. Pierre Weber, au nom de la commission des affaires culturelles (n. 1515) ;

Discussion et adoption le 17 avril 1975.

SENAT :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n. 251 (1974-1975) ;

Rapport de M. Jean Gravier, au nom de la commission des affaires sociales, n. 283 (1974-1975) ;

Discussion et adoption le 15 mai 1975.

ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat (n. 1654) ;

Rapport de M. Pierre Weber, au nom de la commission des affaires culturelles (n. 1697) ;

Discussion et adoption le 13 juin 1975.

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