Détail d'un texte



LOI
Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur

Version consolidée au 02 août 2003
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 43 JORF 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Sont majorées de plein droit, selon les coefficients de de revalorisation prévus à l'article L. 455 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.

Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 82 JORF 2 août 2003

Les majorations prévues à l'article précédent sont à la charge du débiteur de la rente ou de l'organisme qui lui est substitué.

Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d'assurance et au fonds de garantie prévu à l'article L. 421-1 du code des assurances sont gérées et financées par ledit fonds.

Article 3

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, notamment l'assiette et le taux de la contribution additionnelle et les règles de fonctionnement du fonds.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de la présente loi prennent effet à compter du 1er janvier 1975.

Elles se substituent, pour les rentes prévues à l'article 1er, aux dispositions de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951. Pour ces rentes, toute autre indexation, amiable ou judiciaire, est prohibée.

Elle sont aussi applicables aux rentes en cours au 1er janvier 1975, qui ne seront plus majorées, à compter de la même date, conformément aux dispositions de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951, lorsqu'elles relevaient de ladite loi.