Loi n°63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics



LOI
Loi n°63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics
Article 1 (abrogé au 3 janvier 1973) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnels civils de l'Etat, des départements et des communes comptant plus de dix mille habitants, ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes ou établissements sont chargés de la gestion d'un service public. Ces dispositions s'appliquent notamment aux personnels des entreprises visées par le décret prévu à l'alinéa 2 de l'article 31-6 du livre 1er du code du travail.

Article 2 (abrogé au 3 janvier 1973) En savoir plus sur cet article...

Les litiges collectifs intervenant entre les personnels et les collectivités, entreprises, organismes et établissements visés à l'article 1er de la présente loi font l'objet de négociations soit lorsque des conventions, accords ou protocoles ont été passés à cet effet conformément aux dispositions de la loi n° 50-205 du 11 février 1950 modifiée, soit lorsque les parties intéressées en prennent l'initiative, notamment en application des dispositions qui les régissent.

Article 3 (abrogé au 3 janvier 1973) En savoir plus sur cet article...

Lorsque les personnels visés à l'article 1er de la présente loi font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.

Le préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève.

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée.

Le préavis ne met pas obstacle à la négociation en vue du règlement du conflit.

Article 4 (abrogé au 3 janvier 1973) En savoir plus sur cet article...

En cas de cessation concertée de travail des personnels visés par l'article 1er de la présente loi, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé.

Des arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou les diverses catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme ne peuvent avoir lieu.

Article 5 (abrogé au 3 janvier 1973) En savoir plus sur cet article...

L'inobservation des dispositions de la présente loi entraîne l'application, sans autre formalité que la communication du dossier, des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés.

Toutefois, la révocation et la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu'en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable. Lorsque la révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l'être avec perte des droits à la retraite.

Article 6 (abrogé au 3 janvier 1973) En savoir plus sur cet article...

En ce qui concerne les personnels visés à l'article 1er de la présente loi, non soumis aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une réduction proportionnelle du traitement ou salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Toutefois, quel que soit le mode de rémunération, la cessation du travail pendant une durée inférieure à une journée de travail donne lieu à une retenue égale à la rémunération afférente à cette journée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 433 ;

Rapport de M. La Combe au nom de la commission des affaires culturelles (n° 459) .

Avis de la commission des lois (n° 461) .

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juillet 1963.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale n° 189 (1962-1963) ;

Rapport de M. Lagrange, au nom de la commission des affaires sociales, n° 198 (1962-1963) ;

Discussion et rejet le 23 juillet 1963.

Assemblée nationale :

Rapport de M. La Combe, au nom de la commission mixte paritaire (n° 505) ;

Discussion et approbation le 25 juillet 1963.

Sénat :

Rapport de M. Lagrange, au nom de la commission mixte paritaire, n° 211 (1962-1963) ;

Discussion et rejet le 26 juillet 1963.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat (n° 494) ;

Rapport de M. La Combe, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 508) ;

Discussion et adoption le 26 juillet 1963.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 231 (1962-1963) ;

Rapport oral de M. Lagrange, au nom de la commission des affaires sociales ;

Discussion et rejet le 26 juillet 1963.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 542 ;

Rapport de M. La Combe, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 513) .

Discussion et adoption le 26 juillet 1963.