DECRET
Décret n°91-333 du 2 avril 1991 relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du produit des remboursements de certains frais de mise en oeuvre des programmes de vérification de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
NOR: SANG9100246D
Version consolidée au 27 mai 2003
Article 1 (abrogé au 27 mai 2003) En savoir plus sur cet article...
Est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit des remboursements :
Des frais de prélèvement d'échantillons d'eau visés à l'article 11 du décret susvisé et réalisés par les agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ou par les agents d'un laboratoire agréé ;
Des frais d'analyse d'échantillons d'eau visés à l'article 12 du même décret lorsque ces analyses sont effectuées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Article 2 (abrogé au 27 mai 2003) En savoir plus sur cet article...
Le produit des recettes visées à l'article 1er du présent décret est rattaché au budget de la solidarité, de la santé et de la protection sociale par voie de fonds de concours selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget.
Article 3 (abrogé au 27 mai 2003)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.