Le contrôle sanitaire aux frontières a pour objet la prévention de la propagation par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles, conformément aux dispositions des articles L. 52 à L. 54 du code de la santé publique, et notamment la mise en oeuvre du règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé.

Les missions du contrôle sanitaire aux frontières sont, sous l'autorité du préfet du département, assurées par des agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

En cas de nécessité, le ministre chargé de la santé peut agréer des agents des douanes et, en outre, en tant que de besoin, des agents de la police de l'air et des frontières ou des agents des ministères chargés de la défense, des transports et de la mer pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières. Ces agents agréés en qualité d'agents sanitaires disposent des mêmes prérogatives que les agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales qui assurent les missions de contrôle sanitaire aux frontières.

Les modalités d'agrément des agents relevant des administrations mentionnées dans l'alinéa précédent seront précisées par arrêté conjoint des ministres concernés.

Seuls ont qualité pour constater des infractions dans le domaine du contrôle sanitaire aux frontières les agents mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus qui ont été commissionnés à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé et sont assermentés, conformément aux dispositions du décret n° 65-907 du 25 octobre 1965 [*autorité compétente*].

Le ministre chargé de la santé peut, le cas échéant, habiliter tout organisme public ou privé pour effectuer, sous le contrôle des agents mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus, des missions relevant du règlement sanitaire international.

Le décret n° 47-2177 du 15 novembre 1947 portant règlement d'administration publique sur l'organisation et le fonctionnement du service du contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes est abrogé.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.