DECRET
Décret n°88-903 du 30 août 1988 créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation
NOR: SPSP8801124D
Version consolidée au 08 août 2004
Article 1 (abrogé au 8 août 2004) En savoir plus sur cet article...
Il est créé un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation.
Ce certificat est délivré par le préfet de région [*autorité compétente*] aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmière ou d'infirmier ou d'un autre titre permettant l'exercice de cette profession en application des articles L. 474-1 et L. 477 du code de la santé publique ou aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme ou d'un autre titre permettant l'exercice de cette profession en application des articles L. 356 et L. 356-2 du code de la santé publique qui, après réussite à des épreuves d'admission, ont suivi un enseignement agréé par la même autorité et satisfait avec succès aux épreuves contrôlant cet enseignement. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de l'enseignement vaut décision de rejet.
Article 2 (abrogé au 8 août 2004) En savoir plus sur cet article...
Les infirmiers titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste créé par le décret du 9 avril 1960 modifié susvisé ou titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste peuvent faire usage du titre d'infirmier anesthésiste diplômé d'Etat, à l'exclusion de toute autre appellation.
Dans les limites prévues par leur code de déontologie, les sages-femmes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste créé par le décret du 9 avril 1960 modifié susvisé ou titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste peuvent faire usage du titre de sage-femme anesthésiste diplômée d'Etat.
Article 3 (abrogé au 8 août 2004) En savoir plus sur cet article...
La durée des études préparatoires à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation est de deux années.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe notamment :
- les conditions d'agrément et de fonctionnement des écoles ;
- les conditions d'admission des élèves ;
- le programme et l'organisation des études ;
- les modalités d'attribution des dispenses de scolarité ;
- les conditions de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation.
Les directeurs des écoles préparant au certificat d'aptitude sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Les directeurs scientifiques sont agréés par le préfet de région.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément prévues aux deux alinéas précédents vaut décision de rejet.
Article 4 (abrogé au 8 août 2004) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions prévues aux articles ci-dessus sont applicables aux élèves entrant en première année d'études à compter du 1er octobre 1988. A titre transitoire, les élèves actuellement en cours de formation ou admis en formation en octobre 1988 restent soumis aux dispositions du décret du 9 avril 1960 modifié susvisé. La dernière session du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste ne pourra être organisée au-delà de l'année 1992.
Article 5 (abrogé au 8 août 2004)
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.