Détail d'un texte



DECRET
Décret n°88-55 du 19 janvier 1988 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales et relatif au vote par correspondance dans les assemblées d'actionnaires

NOR: ECOT8720050D

Version consolidée au 20 janvier 1988

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, modifié notamment par le décret n° 86-584 du 14 mars 1986 et le décret n° 87-169 du 13 mars 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 133 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-2 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-4 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 148-2 (Ab)
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

EDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.