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DECRET
Décret n°88-1144 du 21 décembre 1988 fixant les conditions de nomination à l'emploi de directeur d'école nationale vétérinaire

NOR: AGRX8800148D

Version consolidée au 24 décembre 1988

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code rural, et notamment le titre Ier du livre VIII (nouveau) ;

Vu la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 78-117 du 27 janvier 1978 relatif aux structures des écoles nationales vétérinaires ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 juin 1988 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 18 mai 1988 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Les directeurs d'école nationale vétérinaire sont nommés parmi les personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :

1° Professeurs des écoles nationales vétérinaires ou contrôleurs généraux des services vétérinaires ;

2° Ingénieurs généraux des corps d'ingénieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt, inspecteurs généraux de l'agriculture ou fonctionnaires ayant occupé l'un ou l'autre des emplois de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans une administration centrale pendant une période au moins égale à trois ans, et titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire figurant sur la liste prévue à l'article 1er de la loi du 20 octobre 1982 susvisée ;

3° Personnes de nationalité française titulaires d'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés au 2° du présent article et justifiant de dix années d'enseignement supérieur ou de recherche ou d'activité professionnelle en relation avec les enseignements dispensés ou les recherches conduites dans les écoles nationales vétérinaires.

Article 2

Les directeurs d'écoles nationales vétérinaires sont nommés et leur mandat renouvelé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis successifs du conseil des enseignants et du conseil d'administration de l'établissement.

Article 3

Les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur d'école nationale vétérinaire sont mis en position de détachement.

Article 4

Toute personne pourvue d'un emploi de directeur d'école nationale vétérinaire peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Article 5

Les professeurs d'école nationale vétérinaire chargés des fonctions de directeur à la date de publication du présent décret les conservent jusqu'à la fin de l'année universitaire en cours.

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Les décrets n° 64-825 du 3 août 1964 et n° 69-833 du 8 septembre 1969 fixant le mode de nomination des directeurs des écoles nationales vétérinaires sont abrogés.

Article 7

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE