Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'exploitation de chauffage ou aux marchés publics d'exploitation de chauffage avec gros entretien des installations.

Les marchés visés à l'article 1er ne devront pas avoir une durée supérieure à cinq ans, sauf pour les marchés à forfait indépendant des conditions climatiques, qui seront conclus pour une durée de huit saisons complètes et consécutives de chauffage.

Sont abrogés les décrets n° 76-568 du 4 juin 1976 et n° 80-700 du 2 septembre 1980.

Les marchés publics d'exploitation de chauffage ou les marchés publics d'exploitation de chauffage avec gros entretien des installations passés au nom de l'Etat et de ses établissements publics, autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, devront faire référence au C.C.T.G. visé à l'article 1er du présent décret.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du troisième mois après sa publication au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.