Détail d'un texte



DECRET
Décret n°86-78 du 10 janvier 1986 modifiant le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques

Version consolidée au 01 février 1986

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des P.T.T.,

Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques ;

Vu la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts ;

Vu la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, modifiée par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 ;

Vu l'article 24 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 12 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 9, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte [*champ d'application*].

NOTA: Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

Article 13 En savoir plus sur cet article...

Le présent décret entrera en vigueur le 1er février 1986 [*date*].

Article 14 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des P.T.T. et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Laurent Fabius

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Robert Badinter

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pierre Bérégovoy

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Pierre Joxe

Le minitre des P.T.T.,

Louis Mexandeau

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer,

Georges Lemoine.