Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 52-876 du 22 juillet 1952 fixant le statut particulier des inspecteurs généraux du tourisme, des personnels titularisés à la direction générale du tourisme du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, complété par le décret n° 85-230 du 15 février 1985 ;

Vu le décret n° 83-916 du 13 octobre 1983 pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires de l'Etat occupant de tels emplois ;

Vu le décret n° 84-183 du 12 mars 1984 fixant les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 87 de la loi n° 84-16 du 17 janvier 1984 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 novembre 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Le Premier ministre, LAURENT FABIUS

Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, MICHEL CREPEAU

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, JEAN LE GARREC

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI