Détail d'un texte



DECRET
Décret n°85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires

Version consolidée au 24 mai 2006
Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-922 du 31 août 2004 - art. 1 JORF 2 septembre 2004
Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 27° JORF 24 mai 2006
Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'éducation nationale et le ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.