DECRET
Décret n°85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime.
Version consolidée au 13 février 2010
La formation professionnelle maritime a pour objet de former le personnel qualifié, autre que le personnel du service de santé, nécessaire à l'armement des navires de commerce, de pêche ou de plaisance ainsi que le personnel des entreprises de cultures marines.
La formation professionnelle maritime relève du ministre chargé de la marine marchande. Elle est mise en oeuvre dans le cadre de la politique de formation professionnelle défini par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Elle est donnée dans les établissements scolaires maritimes qui comprennent les écoles nationales de la marine marchande, les collèges d'enseignement technique maritime, les écoles d'apprentissage maritime et les établissements agréés par le directeur interrégional de la mer. Des établissements d'enseignement autres que les établissements scolaires maritimes peuvent également concourir à la formation maritime selon des modalités fixées par un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre de l'éducation nationale et, le cas échéant, le ministre de l'agriculture après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime prévu à l'article 7 ci-dessous.
décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 : le présent décret abroge l'article 2 en ce qui concerne l'organisation des examens et concours et les programmes d'enseignement.
Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (date d'entrée en vigueur indéterminée).
Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 article 15 40 ° : L'article 3 du décret n° 85-378 du 27 mars 1985 est abrogé, en tant qu'il concerne les lycées professionnels maritimes.
Des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande pris, le cas échéant, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, déterminent les conditions d'admission dans les établissements scolaires maritimes, l'organisation des examens et concours et les programmes d'enseignement.
Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 : le présent décret abroge l'article 4 en ce qui concerne l'organisation des examens et concours et les programmes d'enseignement.
Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 article 15 40 ° : L'article 4 du décret n° 85-378 du 27 mars 1985 est abrogé, en tant qu'il concerne les conditions d'admission dans les lycées professionnels maritimes.