Il est institué, par région littorale, une commission régionale de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines (Coremode).

La commission est chargée d'élaborer le programme régional de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale, des cultures marines, et des investissements à gestion ou utilisation collective concourant à l'exercice de ces activités.

Elle est consultée sur les projets d'investissements correspondants pour lesquels est demandé un concours financier de l'Etat ou du fonds d'intervention et d'organisation des marchés de la pêche et de la conchyliculture sous forme de subventions en capital ou de bonifications d'intérêts. Elle émet en outre un avis sur la présentation de ces projets au fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

La commission régionale de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines (Coremode) comprend :

Le commissaire de la République de région, président ;

Le trésorier-payeur général de région ;

Le directeur régional des affaires maritimes, ou leurs représentants ;

Trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;

Un conseiller général désigné par chacun des conseils généraux des départements littoraux dans les régions métropolitaines ;

Quatre personnalités qualifiées pour leur compétence scientifique ou technique désignées par le commissaire de la République de la région ;

Dix à vingt membres désignés par le commissaire de la République de la région sur proposition :

- du comité régional des pêches et des cultures marines ou, à défaut, des comités locaux des pêches maritimes ou des sections régionales du comité interprofessionnel de la conchyliculture, ou, dans les régions d'outre-mer, des organisations professionnelles ;

- des sociétés interprofessionnelles artisanales ;

- des groupements de gestion de pêche artisanale ;

- des armements coopératifs artisanaux ;

- des organismes bancaires concernés.

Le président de la commission peut convoquer également, en tant que de besoin, les directeurs départementaux des affaires maritimes et les chefs de services concernés.

La commission peut siéger en cas d'urgence, ou par délégation, en une formation restreinte dont la composition est la suivante :

Le commissaire de la République de la région, président ;

Le trésorier-payeur général ;

Le directeur régional des affaires maritimes,

ou leurs représentants ;

Trois membres désignés par la commission régionale de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines (Coremode) en son sein.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.