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DECRET
Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service

Version consolidée au 13 décembre 2001
Article 1 En savoir plus sur cet article...

La direction générale de la concurrence et de la consommation, la direction de la consommation et de la répression des fraudes, le service des affaires générales et la mission d'études et de coordination du ministère de l'économie, des finances et du budget sont supprimés.

Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 - art. 2 JORF 13 décembre 2001

Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Article 5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Abrogé par Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 - art. 3 (V) JORF 13 décembre 2001
Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.