DECRET
Décret n°84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Version consolidée au 11 octobre 2008
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les membres du Conseil économique et social doivent être âgés d'au moins vingt-cinq ans, appartenir depuis au moins deux ans à la catégorie qu'ils représentent et remplir les conditions fixées aux articles L.O. 127, L.O. 129 et L.O. 130 du code électoral, et à l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée portant loi organique.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Les soixante-neuf représentants des salariés sont désignés ainsi qu'il suit.
Dix-sept représentants désignés par la confédération française démocratique du travail, dont au moins un sur proposition de l'union confédérale des ingénieurs et cadres ;
Six représentants désignés par la confédération française des travailleurs chrétiens ;
Dix-sept représentants désignés par la confédération générale du travail dont au moins un sur proposition de l'union générale des ingénieurs, cadres et techniciens ;
Dix-sept représentants désignés par la confédération générale du travail Force ouvrière, dont au moins un sur proposition de l'union des cadres et ingénieurs ;
Sept représentants désignés par la confédération française de l'encadremant - C.G.C. ;
Trois représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes ;
Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;
Un représentant de l'organisation choisie par décret en Conseil d'Etat parmi les organisations les plus représentatives des salariés de l'agriculture et des organismes agricoles et agro-alimentaires.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
Les vingt-sept représentants des entreprises privées non-agricoles sont désignés par accord entre le Mouvement des entreprises de France, la confédération générale des petites et moyennes entreprises et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, dont un sur proposition du centre des jeunes dirigeants d'entreprise.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Les dix représentants des artisans sont désignés ainsi qu'il suit :
Cinq représentants désignés par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Cinq représentants désignés par accord entre les organisations professionnelles regroupées au sein de l'union professionnelle artisanale : la confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services, la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la confédération générale de l'alimentation en détail (section artisanale).
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1029 du 9 octobre 2008 - art. 3
Les représentants des entreprises publiques sont désignés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle .
Article 6 En savoir plus sur cet article...
Les vingt-cinq représentants des exploitants agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :
- huit représentants désignés par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- onze représentants désignés par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
- deux représentants désignés par Jeunes agriculteurs ;
- deux représentants désignés par la Confédération paysanne ;
- un représentant désigné par la Confédération nationale des syndicats d'exploitants familiaux (Modef) ;
- un représentant désigné par la Coordination rurale-union nationale.
Article 7
Les trois représentants des professions libérales comprennent :
1° Un représentant des professions de santé ;
2° Un représentant des professions juridiques ;
3° Un représentant des autres professions libérales.
Ils sont désignés par l'union nationale des associations des professions libérales.
Article 8 En savoir plus sur cet article...
Les dix représentants de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :
Trois représentants désignés par la fédération nationale de la mutualité agricole ;
Cinq représentants désignés par la Coop de France.
Deux représentants désignés par la fédération nationale du Crédit agricole.
Article 9
Les cinq représentants des coopératives non-agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :
Deux représentants désignés par la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Deux représentants désignés par la fédération nationale des coopératives de consommateurs ;
Un représentant désigné par la fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.
Article 10
Les quatre représentants de la mutualité non-agricole sont désignés par la fédération nationale de la mutualité française.
Article 11
Les dix-sept représentants des activités sociales sont désignés ainsi qu'il suit :
Dix représentants des associations familiales, dont six désignés directement par l'union nationale des associations familiales et quatre désignés par les mouvements familiaux à recrutement général habilités à cet effet par l'union nationale des associations familiales ;
Un représentant du logement désigné par décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement ;
Un représentant de l'épargne désigné par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances ; Cinq représentants des autres associations désignés par décret sur proposition du conseil national de la vie associative.
Article 12 En savoir plus sur cet article...
Les onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer après consultation des organisations professionnelles locales les plus représentatives. La liste des organisations les plus représentatives et les modalités de cette consultation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Article 13 En savoir plus sur cet article...
Les deux représentants des Français établis hors de France sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre des affaires étrangères, après consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Article 14
Les quarante personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel sont désignées par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du Premier ministre.
Article 15
Au plus tard un mois avant la fin du mandat des membres du conseil en exercice, le Premier ministre invite les organisations appelées à désigner les membres du Conseil économique et social à lui faire connaître dans les vingt jours les noms de leurs représentants ; le Premier ministre les notifie au président du Conseil économique et social.
Si dans les mêmes délais un désaccord intervenant entre les organisations visées aux alinéas précédents ne permet pas la désignation des représentants de ces organisations, cette désignation fera l'objet d'un arbitrage du Premier ministre ou d'une personnalité désignée par lui.
Article 16
Le Conseil économique et social se réunit valablement lorsque les trois quarts au moins de ses membres sont désignés.
Article 17 En savoir plus sur cet article...
Article 18 En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'un membre régulièrement convoqué s'est abstenu pendant six mois sans motif légitime d'assister aux séances du conseil ou de ses sections, il est démissionnaire d'office et il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l'article précédent.
Article 19 En savoir plus sur cet article...