Détail d'un texte



DECRET
Décret n°82-945 du 5 novembre 1982 INSTITUANT UNE MISSION CENTRALE D'APPUI ET DE COORDINATION DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Version consolidée au 23 août 2006
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, et du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministères et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; Vu le décret n° 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation du ministère du travail ; Vu le décret n° 82-601 du 13 juillet 1982 relatif aux attributions du Premier ministre en matière d'emploi ; Vu le décret n° 82-602 du 13 juillet 1982 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi ; Vu le décret n° 82-603 du 13 juillet 1982 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Vu le décret n° 82-607 du 13 juillet 1982 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail ; Vu la consultation des comités techniques paritaires centraux respectivement compétents pour les services extérieurs et pour l'administration centrale,

Article 1 (abrogé au 23 août 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Abrogé par Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 - art. 4 (V) JORF 23 août 2006

Il est créé une mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi à la disposition du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'emploi.

Article 2 (abrogé au 23 août 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Abrogé par Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 - art. 4 (V) JORF 23 août 2006

Les attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi concernent :

La définition des compétences et des charges d'intervention des services déconcentrés du travail et de l'emploi ainsi que l'organisation du réseau territorial ;

L'appui technique à ces services dans le domaine de la documentation, des méthodes et pratiques particulières d'intervention ;

L'équilibre opérationnel des diverses missions d'intervention des services déconcentrés et la coordination des actions prioritaires répondant aux besoins des ministères du travail et de l'emploi ;

Les liaisons avec les inspections du travail et de la main-d'oeuvre spécialisées.

Article 3 (abrogé au 23 août 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Abrogé par Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 - art. 4 (V) JORF 23 août 2006
Le responsable de la mission est désigné par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,

et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi.

Article 4 (abrogé au 23 août 2006) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Abrogé par Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 - art. 4 (V) JORF 23 août 2006

Les attributions et l'organisation de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi seront précisées par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi.

Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, JEAN LE GARREC. Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, JEAN AUROUX.