Détail d'un texte



DECRET
Décret n°81-197 du 24 février 1981 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version consolidée au 04 mars 1981

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de l'industrie et du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs,

Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux ;

Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939, notamment ses articles 1er et 23,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2

Les détenteurs d'armes de poing à percussion annulaire à un coup acquises régulièrement comme armes de 7e catégorie et classées par le présent décret en 4e catégorie sont autorisés à les conserver sans formalité.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de la défense,

ROBERT GALLEY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET.

Le ministre de l'industrie,

ANDRE GIRAUD.

Le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs,

JEAN-PIERRE SOISSON.