La commission électorale prévue à l'article 5 de la loi susvisée du 31 janvier 1976 comprend trois membres [*composition - nombre*] :

Un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

Un magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

Un magistrat ou ancien magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable. Des suppléants en nombre égal sont nommés dans les mêmes conditions.

Lorsque le membre désigné n'est pas en activité, des vacations lui sont attribuées.

Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission concernant la propagande et le recensement des votes.

La commission peut s'adjoindre des rapporteurs pris parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et les magistrats de l'ordre judiciaire. Elle peut être assistée de fonctionnaires désignés par les ministres dont ils relèvent.

Du 1er au 10 avril inclus [*délai*], le ministre des affaires étrangères peut déférer au tribunal administratif de Paris les opérations de la commission électorale dans les cas prévus à l'article L. 20 du code électoral.

Dans les dix jours de la réception de la notification prévue à l'article 6 [*délai*], l'électeur qui a fait l'objet d'une décision de radiation ou de refus d'inscription peut contester cette décision devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris [*tribunal compétent*].

Tout citoyen peut réclamer devant le même tribunal l'inscription ou la radiation d'électeurs omis ou indûment inscrits.

Les recours prévus à l'article 8 sont formés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance [*procédure*].

La lettre contient, à peine d'irrecevabilité, la justification de l'identité du demandeur, ses nom, prénoms, profession et adresse ainsi que les moyens du recours [*mentions obligatoires*].

Le ministre des affaires étrangères peut exercer un recours dans les formes prévues à l'article L. 26 du code électoral.

Le tribunal d'instance statue sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement adressé à toutes les parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois avant la date qu'il fixe pour l'audience [*délai*].

Les avertissements avisent les intéressés qu'ils peuvent à défaut de comparaître en personne, soit se faire représenter à l'audience par un avocat, leur conjoint, un parent ou allié en ligne directe ou parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au 3e degré inclus ou une personne exclusivement attachée à leur service personnel ou à leur entreprise, soit exposer leurs moyens par simple lettre adressée au tribunal, qui sera jointe au dossier.

Le tribunal d'instance statue au plus tard deux mois après la réception du recours ; au cas où le tribunal administratif de Paris a été saisi en application de l'article 7 ce délai peut, le cas échéant, être prolongé jusqu'au dixième jour suivant la décision du tribunal administratif.

Le tribunal notifie sa décision dans les formes prévues ci-dessus pour l'avertissement. Il est fait mention dans la notification des dispositions de l'article 12.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 26 du code électoral sont applicables.

En cas d'annulation des opérations de la commission électorale, les recours sont radiés d'office.

La décision du juge d'instance est en dernier ressort : elle peut être déférée à la Cour de cassation.

Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé par une requête écrite adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat-greffe de la Cour de cassation dans les dix jours de la réception de la notification de la décision [*procédure - conditions*].

La requête est dénoncée aux défendeurs dans les mêmes formes et délai.

Elle contient, à peine d'irrecevabilité, les moyens du recours [*mentions*].

Le recours est dispensé du ministère d'avocat et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende.

La décision est notifiée dans les formes prévues à l'article 10 pour l'avertissement.

Les troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 27 du code électoral sont applicables.

Les secrétariats-greffes du tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris et de la Cour de cassation saisis d'un recours relatif à l'inscription sur une liste de centre de vote adressent dans les trois jours au président de la commission électorale copie de la décision rendue [*délai*].

La commission électorale notifie à l'autorité diplomatique ou consulaire ou au préfet dont dépend le centre de vote les rectifications aux listes de centre opérées en application des décisions judiciaires.

Cette autorité procède à ces rectifications et avertit sans délai les électeurs intéressés.

Pour le calcul des délais prévus aux articles précédents, les dispositions de l'article R. 17-1 du code électoral sont applicables.

En cas de demandes d'inscription sur plusieurs listes de centre, la dernière en date est seule prise en considération par la commission électorale.

La commission électorale arrête les listes de centre au vu des informations qui lui sont communiquées par l'institut national de la statistique et des études économiques [*INSEE*].

En cas de décès d'un électeur, d'une condamnation comportant privation des droits électoraux ou de toute autre cause devant entraîner radiation des listes électorales, l'institut national de la statistique et des études économiques [*INSEE*], dans le cas où l'électeur figure sur une liste de centre, communique à la commission électorale les informations lui permettant de procéder à la radiation.

Dans le cas où l'électeur figure en France sur une liste électorale, l'institut national de la statistique et des études économiques [*INSEE*] avise le maire compétent. Le maire porte à l'encre rouge sur la liste électorale la mention "inscrit sur une liste de centre" ; il porte en outre sur la même liste, en regard du nom du mandataire, s'il en a été désigné un, la mention "procuration non valable pour l'élection présidentielle et les référendums" ; l'indication expresse de la période annuelle d'inscription sur une liste de centre est portée à la suite de chacune de ces deux mentions. Le mandataire est avisé.

Lorsque l'électeur est radié d'une liste de centre sur décision du tribunal d'instance ou de la Cour de cassation, la commission électorale porte cette radiation à la connaissance de l'institut national de la statistique et des études économiques qui en avise le maire compétent. Celui-ci supprime les mentions prévues au premier alinéa. " Lorsque la liste électorale est éditée par des moyens informatiques, les mentions prévues par le premier alinéa du présent article peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste. "

Les opérations de vote ont lieu conformément aux dispositions des articles R. 48, R. 49 (alinéa 1er), R. 52, R. 57, R. 61 (alinéa 1er) et R. 62 à R. 68 du code électoral, à celles des articles 21 et 22 du décret du 14 mars 1964 susvisé ainsi qu'à celles des articles ci-après.

Sauf dispositions contraires arrêtées par le ministre des affaires étrangères, le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures (heure locale légale).

Chaque centre de vote comprend [*composition*] un ou plusieurs bureaux de vote, composé chacun d'un président, de quatre assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 42 du code électoral sont applicables.

Le bureau est présidé par le chef du poste diplomatique ou consulaire ou son représentant. En cas d'absence, le président est remplacé par le plus âgé des assesseurs.

Le secrétaire est remplacé en cas d'absence par l'assesseur le plus jeune.

Les assesseurs sont désignés par le conseil supérieur des Français de l'étranger ou son bureau permanent.

Si le bureau de vote n'a pu être entièrement constitué en application de l'alinéa précédent le président fait appel aux électeurs présents les plus âgés et les plus jeunes selon l'ordre de priorité fixé par le troisième alinéa de l'article R. 44 du code électoral.

Chaque candidat a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales dans les conditions fixées à l'article L. 67 du code électoral ; un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote quel que soit le centre dont ils dépendent.

Pendant toute la durée des opérations électorales une copie de la liste du centre certifiée par le président du bureau de vote reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau.

Cette copie constitue la liste d'émargement.

Les bulletins de vote sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.

Les enveloppes électorales sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque collège électoral.

Elles sont fournies par l'administration et transmises, en nombre suffisant, par la commission électorale aux sièges des centres de vote.

Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste de centre s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.

Un exemplaire du procès-verbal est déposé au poste diplomatique ou consulaire compétent pour le centre de vote.

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, un deuxième exemplaire est transmis sans délai à la commission électorale par le président du bureau de vote.

Les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration sont applicables, sous réserve des articles suivants.

Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans le même centre de vote que le mandant.

La procuration est établie sans frais.

Les intéressés doivent justifier de leur identité et fournir à l'appui de leur demande toutes justifications de nature à établir qu'ils seront dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

La présence du mandataire n'est pas nécessaire.

La validité de la procuration est, au choix du mandant, limitée à un seul scrutin ou fixée à une année, à compter de la date d'établissement.

Mention expresse de la durée de validité est portée sur la procuration.

Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon.

L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, revêt de son visa et de son cachet les volets et le talon. Elle remet ensuite le talon au mandant et adresse sous enveloppe le second volet au mandataire. Le premier volet est destiné à l'autorité dont dépend le centre de vote où le mandant est inscrit.

La commission électorale exerce les attributions confiées par les articles 23 et 26 du décret du 14 mars 1964 susvisé à la commission de recensement instituée par ledit article 23.

Les résultats sont consignés dans un procès-verbal établi en deux exemplaires signés de tous les membres de la commission. Le premier exemplaire est transmis sans délai au Conseil constitutionnel ; y sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les bureaux qui portent mention de réclamations présentées par les électeurs. Le deuxième exemplaire est déposé aux archives de la commission.

Les représentants des candidats qui assistent aux opérations de la commission en application de l'article 1er peuvent demander l'inscription de leurs réclamations au procès-verbal.

Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne lui parviendraient pas en temps utile, la commission électorale est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes des chefs de postes diplomatiques ou consulaires.

Lorsqu'un procès-verbal fait mention d'une ou plusieurs contestations, cette mention devra figurer sur le télégramme précité, en précisant le bureau intéressé, le motif de la ou des contestations et le nom de leurs auteurs.

Les pouvoirs attribués au préfet ou chef de territoire par l'article 28 du décret du 14 mars 1964 susvisé sont exercés par l'autorité diplomatique ou consulaire.