DECRET
Décret n°73-502 du 21 mai 1973 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1 DU LIVRE 1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Version consolidée au 27 mai 2003
Article 1 (abrogé au 27 mai 2003) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de l'article L. 45 du code de la santé publique réprimant les infractions à l'article L. 10 du même code sont abrogées.
NOTA:
[*Nota - Décret 90-740 du 14 août 1990, article 1 : le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et article 7 : spécificités d'application à la collectivité territoriale de Mayotte*]. Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.
Article 2 (abrogé au 27 mai 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 juillet date d'entrée en vigueur 25 juillet 1980
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Seront punis d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui commettront une contravention aux dispositions des articles L. 5, L. 6, L. 7, L. 7-1, L. 8, L. 9, L. 10, L. 12, L. 14, L. 15 (alinéa 2), L. 16, L. 17, L. 18, et L. 35-8 du code de la santé publique ou des décrets ou arrêtés pris pour leur application.
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à deux mois et celle d'amende à 12.000 F.
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
NOTA:
Nota : Décret 90-740 du 14 août 1990, article 1 : le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et article 7 : spécificités d'application à la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : (1) taux résultant de la loi 89-469 du 10 juillet 1989.
Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.
Article 3 (abrogé au 27 mai 2003) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 juillet date d'entrée en vigueur 25 juillet 1980
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des textes édictant des peines plus graves, les infractions aux arrêtés pris en vertu des articles L. 1er, L. 2, L. 3 et L. 4 du code de la santé publique seront punies d'une amende de 600 à 1.300 F [*montant (1)*].
En cas de récidive, l'amende pourra être portée à 3.000 F.
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
NOTA:
Nota - Décret 90-740 du 14 août 1990, article 1 : le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et article 7 : spécificités d'application à la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota - (1) taux résultant de la loi 89-469 du 10 juillet 1989. Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.
Article 4 (abrogé au 27 mai 2003) En savoir plus sur cet article...
Les articles 1er et 2 du décret du 11 janvier 1965 sont abrogés.
NOTA:
Nota - Décret 90-740 du 14 août 1990, article 1 : le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et article 7 : spécificités d'application à la collectivité territoriale de Mayotte*. Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.
NOTA:
[*Nota - Décret 90-740 du 14 août 1990, article 1 : le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et article 7 : spécificités d'application à la collectivité territoriale de Mayotte*]. Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.