Détail d'un texte



DECRET
Décret n°72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique

Version consolidée au 27 mai 2003
Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail, de l'emploi et de la population et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, et notamment son article 4 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

  • Titre I : Des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial
    Article 1 (abrogé au 27 mai 2003) En savoir plus sur cet article...
    Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
    Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ne doivent poursuivre aucun but lucratif. Ils ne doivent faire appel pour la direction et l'encadrement ainsi que pour leur personnel technique à aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ou pour une infraction à la loi susvisée du 28 décembre 1967 ou aux textes pris pour son application.

    Ils ne doivent faire appel qu'à des personnes qui possèdent les aptitudes nécessaires et ont reçu une formation appropriée.

    Il leur est interdit d'exercer les activités définies au c de l'article 4 du présent décret.

    NOTA:

    Nota - Décret 90-740 du 14 août 1990, article 4 : le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et article 7 : spécificités d'application à la collectivité territoriale de Mayotte*. Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.

    Article 2 (abrogé au 27 mai 2003) En savoir plus sur cet article...
    Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
    Les personnes physiques ou morales qui créent ou gèrent les établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent faire à la préfecture du siège de ceux-ci, avant l'ouverture, une déclaration indiquant l'adresse, les noms et qualités des personnels de direction et d'encadrement ainsi que du personnel technique et les activités desdits établissements. Les changements dans ces personnels et ces activités doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

    La déclaration contient tous les éléments permettant d'apprécier si l'établissement remplit les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus et notamment celles qui sont relatives à l'aptitude et à la formation des personnes auxquelles l'établissement fait appel. Un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale précise ces éléments.

    L'administration peut demander tous renseignements et procéder à toutes vérifications pour s'assurer que lesdites conditions sont et demeurent observées.

    NOTA:

    Nota - Décret 90-740 du 14 août 1990, article 4 : le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et article 7 : spécificités d'application à la collectivité territoriale de Mayotte*. Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.

    Article 3 (abrogé au 27 mai 2003) En savoir plus sur cet article...
    Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

    Les établissements existant à la date de publication du présent décret doivent dans un délai de trois mois se mettre en règle avec les dispositions des articles 1er et 2 dudit décret.

    NOTA:

    Nota - Décret 90-740 du 14 août 1990, article 4 : le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et article 7 : spécificités d'application à la collectivité territoriale de Mayotte*. Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.

Article 11 (abrogé au 27 mai 2003)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Le Premier ministre : Jacques CHABAN-DELMAS.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, Robert BOULIN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, René PLEVEN.

Le ministre de l'intérieur, Raymond MARCELLIN.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la population, Joseph FONTANET.

Le secrétaire d'Etat à l'action sociale et à la réadaptation, Marie-Madeleine DIENESCH.

NOTA:

Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.