DECRET
Décret n°67-540 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie.
Version consolidée au 08 août 2004
Article 1 (abrogé au 8 août 2004) En savoir plus sur cet article...
Il est créé un diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale.
Ce diplôme est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation agréée par la même autorité et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la formation vaut décision de rejet.
Article 2 (abrogé au 8 août 2004) En savoir plus sur cet article...
La durée de l'enseignement est de trois ans.
Un arrêté du ministre des affaires sociales fixera notamment :
Les conditions d'agrément des formations ;
Les conditions d'admission des élèves ;
Le programme et le déroulement des études ;
Les conditions d'indemnisation des stages effectués par les étudiants ;
Les modalités des épreuves sanctionnant cet enseignement.
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales fixe les modalités d'admission des candidats pour les études conduisant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ainsi que la nature des épreuves.
Les écoles sont chargées de la mise en oeuvre des modalités d'admission des candidats sous le contrôle des représentants de l'Etat dans les régions et les départements. Ceux-ci fixent la composition des jurys et procèdent à la nomination des membres de ces derniers. L'organisation des épreuves et l'affichage des résultats sont confiés aux écoles.
Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément vaut décision de rejet.
Article 3 (abrogé au 8 août 2004) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 17 JORF 22 juin 2001
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Des arrêtés du ministre des affaires sociales fixeront en outre :
Les conditions dans lesquelles les dispenses de scolarité, de stages et d'épreuves pourront être accordées par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus;
Les conditions d'attribution, par équivalence, du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie à des personnes munies d'un titre délivré à l'issue d'un enseignement organisé avant la publication du présent décret.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de scolarité, de stages et d'épreuves vaut décision de rejet.
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
NOTA:
[*Nota - Décret 73-809 du 4 août 1973 : dérogation.*]
Article 4 (abrogé au 8 août 2004) En savoir plus sur cet article...
Le montant des droits annuels d'inscription éxigés des candidats au dipl<CB>me d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale effectuant leurs études dans une école hospitalière publique est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 5 (abrogé au 8 août 2004)
Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.